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Première partie 

Lettre écrite en 2015 en réponse à l'article paru en mars 2015 dans un quotidien local

Objet : Evitons le déni de démocratie et écoutons les citoyens sur le terrain

Monsieur, mesdames et messieurs,

Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de notre perception de l’environnement engendré par un discours quelque peu inégal face à la population des électeurs.

Lors de la lecture du quotidien M… du … mars 2015, nous avons été consternés de lire « Nous avons tous autour de nous des exemples, vraisemblablement marginaux, de personnes qui se complaisent dans cette situation d'assistanat au détriment de la collectivité, assène le document de campagne, c'est précisément ce à quoi nous voulons mettre un terme, en renforçant l'accompagnement des bénéficiaires du RSA pour leur insertion dans le monde du travail, mais aussi en luttant contre les dérives de ce dispositif de protection sociale qui conduit certains à en profiter outrageusement ». Propos qui se veulent atténués par le « vraisemblablement marginaux », nous le concevons (http:/… )

Les commanditaires de ce discours vivent-ils sur terre ? Ont-ils eu à se battre pour arriver à leur statut, leur position ? à fouler la terre, salir leurs mains ? Doivent-ils éteindre leur chauffage les jours de froid pour subvenir au paiement des factures dont les tarifs ne cessent d’augmenter contrairement aux ressources de tous citoyens ? Ces « assistés » ont-ils voulu leur situation ? Sont-ils tous des profiteurs ? Le RSA est-il versé qu’aux seuls sans emploi ? Et donc qu’au bénéfice des profiteurs « outrageusement » ?

Une clarification est nécessaire. Clarification réalisée par un groupe de narbonnais qui vit sur terre et qui doit se battre pour trouver sa place dans un système que ces « éditorialistes » veulent ou rendent élitiste en divisant la classe ouvrière.

Nous commencerons par un retour en arrière, la naissance du revenu minimum d’insertion pour ensuite dénoncer la vraie dérive du RSA.

Dès le 1er décembre 1988, la pauvreté des citoyens amène le pouvoir en place à octroyer un revenu minimum d’insertion. Financé par l’Etat concernant l’allocation et par les conseils généraux concernant les actions d’insertion. Cette assistance visait les personnes sans ressources ou ayant des ressources inférieures à un plafond fixé par décret.

Le 1er juin 2009, il est remplacé par le revenu de solidarité active. Cette prestation est un complément de revenu pour les travailleurs pauvres et un minimum social pour ceux qui ne travaillent pas. Soulignons qu’il se substitue à l’allocation de parent isolé.

…/…

Son financement est assuré par le Conseil Général pour la partie « Socle » et par l’Etat pour la partie « Active » (via le FNSA). La part la plus importante revenant aux collectivités territoriales contrairement aux RMI (voir décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 et loi de finances n° 2008-1249).

Ainsi dans une question écrite n° 01342 publiée le 2/08/2012 au JO du Sénat, nous pouvons lire :

« Pour 2011, le coût du RSA activité, financé par le Fond national de solidarité active (FNSA) était estimé à 1,8 milliards d'euros mais, comme les années précédentes, l'ensemble des crédits inscrits à cet effet n'a pas été consommé. Ces excédents de trésorerie ont été utilisés pour financer diverses actions sans lien avec l'objet initial….

À l'inverse, les conseils généraux ont dû débourser en 2011 plus de 5,6 milliards d'euros au titre du RSA socle, qui n'ont pas été entièrement compensés, même après le versement du supplément de compensation du Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI), obligeant les départements à puiser dans leurs fonds propres.

Il est paradoxal de constater que d'un côté un « RSA activité » bénéficie d'une surdotation budgétaire tandis que le « RSA socle » constitue une charge toujours plus lourde pour les départements »

 (http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801342.html)                                            

Cette mesure d’urgence sociale, liée à la montée du chômage, avait pour ambition de subvenir à la détresse du peuple touché par la pauvreté.

Avait-il pour objectif affiché de substituer au statut de chômeur, le statut d’érémiste (à vie) ?

Or, les chômeurs en fin de droit peuvent se retrouver à la limite de crever la faim et tomber dans le giron du RSA en perdant leur assurance, leur dignité.

Sommes-nous en période de plein emploi pour les rendre responsables de leur situation ? Ont-ils le choix ?

Selon un économiste « « Les entreprises ont très peur de créer des CDI. Elles n'ont pas de flexibilité en cas de problèmes. Elles utilisent donc beaucoup de CDD, de stages. Les jeunes passent d'un petit emploi à un autre, en passant par la case chômage » Jean Tirole. Selon l’INSEE 5 % des embauches se font en CDI (voir aussi http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=16383 pour les jeunes)

Soulignons à nouveau que les allocataires du RSA sont obligés d’accepter les offres d’emploi souvent associés à des contrats aidés (Le CDI est remis aux héritiers). Par conséquent, ils continuent à percevoir le RSA bien que travaillant pour un minimum. Le chômeur à qui l’on propose trois offres ne lui correspondant pas mais qui refuse peut aussi se retrouver dans la spirale de l’assistanat social. Ce qui a pour avantage de faire baisser les statistiques du chômage pour le bonheur des politiques.

En conséquence, cette idée que si les exclus sont les chômeurs ou les rmistes, c’est parce qu’ils refusent de travailler, le rmiste est fraudeur voir feignant, est outrageant pour des personnes, qui malgré leur volonté, leur levé le matin pour obtenir les outils, les moyens de subvenir à leur ménage, doivent subir l’assistance sociale.

Qui a créé ce système d’allocation aux démunis sans barrières dès 2009 ?

La fraude et le profit : des comportements qui touchent toutes les classes sociales sans distinction. L'actualité nous le démontre tous les jours.

Combattre le chômage, la pauvreté, OUI !

Combattre les chômeurs et les pauvres, NON !

Alors arrêtons de taper sur ceux qui subissent afin d’obtenir des voix ! Agissez pour l’enrichissement de vos citoyens dans l’« EGALITE et la FRATERNITE » ! En aucune manière dans l’opposition des administrés !

Il nous semble avoir lu ces termes quelque part. Un texte qui énonce les droits et liberté de l’Homme ? Ou bien au sein de la devise de la République française complété par « LIBERTE » ?

Nos respectueuses salutations distinguées"

Un groupe de narbonnais citoyens responsables utilisant la liberté d’expression que les attentats récents ont érigée au rang de sacré

 

 

Deuxième partie

Le candidat annonce-t'il une nouveauté en instaurant la suppression des indemnisations chômage au deuxième refus d’une offre d’emploi décente ?

Pour apporter une réponse, tournons-nous vers la loi du 1° août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (portée par la droite) :

L'existant :

Accompagnement du Travailleur en quête d'emploi :

 Art.L. 5411-6 du code du travail :

Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3.  

 Art.L. 5411-6-1

Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. 

« Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. 

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité. 

Définition de l'offre raisonnable :

« Art.L. 5411-6-2

La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. 

 Art.L. 5411-6-3

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi. 

Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d'inscription. Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1. 

Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres. 

Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation. 

Art.L. 5411-6-4

Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Elles s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance. Si le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, le demandeur d'emploi ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps partiel. »

Sanction de refus :

Art.L. 5412-1

Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : 
« 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ; 
« 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ; 
« 3° Soit, sans motif légitime : 
« a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ; 
« b) Refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des services ou organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi ; 
« c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; 
« d) Refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ; 
« e) Refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ; 
« f) Refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie. »

Article R5412-2

Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont transmises sans délai au préfet.

Article R5412-5

La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : 
1° Pendant une période de quinze jours lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 1° et aux b, e et f du 3° de l'article L. 5412-1. En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre un et six mois consécutifs ; 
2° Pendant une période de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 2° et a, c et d du 3° de l'article précité. En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre deux et six mois consécutifs ; 
3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à l'article L. 5412-2.

En conclusion :

L'annonce du candidat n'est ni plus ni moins que l'application de la loi depuis neuf ans. La différence :

Offre "raisonnable" et Offre "décente"

(belle avancée ou réinvention !?)

Cette "réinvention" s'inscrit-elle dans une période de plein emploi ? Dans l'accès à l'emploi en toute égalité ? La discrimination est-elle une lubie prônée par les pauvres ?

Cette "réinvention" s'inscrit-elle dans la stigmatisation continuelle, à la veille d'élection, des chômeurs  cible adéquate ?

Le plus étonnant est le devoir d'accepter un salaire avec une limite de diminution de 25 % par rapport au précédent. Pour ceux dont ce dernier ne dépassait pas 800 €, ils vont devoir accepter un travail à 600 € (moins que le RSA).

C'est mon cas, malgré une expérience de terrain, un master II, un levé le matin pour me former personnellement, je n'ai pu accéder qu'à des contrats aidés (petite rectification requalifiée en CDI pour cause d'heures au-delà de 35h).

Effectivement, je fais partie des personnes hors cercle je l'avoue. Mais optimiste et responsable, j'y crois et je maintiens mes actions sur le terrain pour pouvoir cotiser et pourvoir à une retraite.

La question :

Quand s'ouvrira la porte au même titre et aussi facilement que celle du candidat EM d'ailleurs ?

A ce sujet, qu'il nous explique son parcours fulgurant pour nous aider dans notre démarche vers un salaire décent comme le sien.

Car, si des politiques sont touchés par le scandale, ce dernier ne souffre absolument pas d'échos négatifs. Surprenant non ? Le seul scandale une photo programmée et un dédommagement pour sa campagne.

Mais bon, je me contenterai de 1 800 €  ! Combien en touche-t'il ?

 

Litige avec Pôle emploi :

  • Médiateur Pôle emploi
  • Si le conflit porte sur le principe même de votre affiliation à l’assurance chômage, ou le montant de vos indemnités, ce sera le juge judiciaire (Tribunaux d’Instance ou de Grande Instance) qui sera compétent.
  • Si le conflit porte sur vos devoirs comme demandeur d’emploi, sur une radiation ou défaut de suivi de l'organisme PE ce sera le tribunal administratif qui sera compétent.

Dans deux rapports, en 2012 et 2013, Jean-Louis Walter, médiateur PE, soulignait une tendance à la "judiciarisation" des conflits, une "nouveauté" constaté à partir de 2012 pour :

  • radiations injustifiées,
  • pressions,
  • suppressions abusives de droits,
  • traitements illicites.
Tag(s) : #Actualité

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