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Cass soc 9 juin 2015 n° 13-26834

"Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que la société avait fait valoir d'une part, que le grief que lui opposait le salarié consistait en réalité à avoir modifié ses fonctions au retour de son arrêt de travail, alors qu'elle n'avait fait que se conformer aux prescriptions du médecin du travail ; qu'elle avait fait valoir, d'autre part, que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail au titre de griefs qui s'étaient déroulés sur une seule semaine lors de son retour dans la société à l'échéance de son arrêt de travail ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans vérifier si ces circonstances dont il résultait que le salarié avait pris acte de la rupture du contrat dans la semaine de la reprise du travail, en raison de l'attribution de fonctions conformes aux prescriptions du médecin du travail, n'excluaient pas tout manquement de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que si le salarié avait été affecté, lors de la reprise de son travail, dans un bureau de l'entreprise conformément à l'avis du médecin du travail, l'employeur n'avait pas respecté son obligation contractuelle de lui fournir une prestation de travail suffisante, la cour d'appel a caractérisé un manquement de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail"

Tag(s) : #Droit social