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Cass civ 2 du 2 mars 2017 n° 16-15562 

La responsabilité du fait des véhicules terrestre à moteur est régi par la loi «Badinter» n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ce qui a pour conséquence de déroger à la règle de droit commun énoncée par l'article 1384-1 du code civil s'appliquant au gardien de la chose impliquée dans un accident (article 1242 depuis le 1ier octobre 2016).

Ce texte est complété par le décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, complété par l'arrêté du 20 novembre 1987. Codification aux articles L. 211-9 et suivants et R. 211-29 et suivants du code des assurances.

C’est en effet une loi d’exception, dérogeant au droit commun. Ce dernier s’applique en l’absence de la réunion de ces critères, tout particulièrement l’article 1384-1 du code civil régissant la responsabilité du fait des choses.

Le 31 août 2011, un cyclomotoriste dépasse un véhicule avant de dépasser un véhicule tracteur circulant à vitesse réduite appartenant à une collectivité territoriale. Il perd connaissance.

La victime assigne la collectivité territoriale ainsi que l'assureur pour obtenir réparation du préjudice subi.

Par un arrêt du 17 février 2016, il est débouté de sa demande au motif qu'il n'apportait pas la preuve de l'implication du tracteur dans l'accident.

Il se pourvoi en cassation. La question soulevée : la loi n° 85-677 prévoit-elle une présomption d'implication ou revient-il à la victime d'en apporter la preuve ?

La Cour de cassation censure l'arrêt précité sur le fondement de l'article 1ier de la loi du 5 juillet 1985 pour confirmer l'existence d'une présomption d'implication du VTAM emportant des obligations automatiques pour les compagnies d'assurance.

I- UNE PRESOMPTION DE CULPABILITE DU VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

A- L'existence des éléments nécessaire à cette reconnaissance

1- Un accident de la circulation non intentionnel

L'article 1 précise que "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres".

La victime perd le contrôle de sa motocyclette alors qu'il dépasse le véhicule terrestre à moteur.

Pour les juges du fond, la victime doit démontrer l'existence d'un heurt entre lui et le véhicule terrestre à moteur pour qu'une présomption d'implication soit établie. En l'absence de contact, il incombe à la victime de démontrer en quoi le véhicule en cause était intervenu, en quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident.

2- Un véhicule impliqué

La loi Badinter omet de définir le véhicule terrestre à moteur. Il est nécessaire dès lors de e tourner vers le code des assurances. L'article L211-1 précise qu'on entend par véhicule "tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée".

Pour apporter une précision supplémentaire, la Cour de cassation a jugé que "Constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et non un simple jouet une mini-moto circulant sur route au moyen d'un moteur à propulsion, avec faculté d'accélération" (Cass civ 2 du 22 octobre 2015 n° 14-13994).

En l'espèce, le véhicule terrestre à moteur circulait sur la voie à vitesse réduite pour procéder au fauchage du bas côté de la route.

Soulignons que depuis trois arrêts du 25 novembre 1995, la Cour de cassation admet que la loi du 5 juillet 1985 s'applique pour les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur en mouvement ou en stationnement (n° 94-61046, 93-212212 et 94-10054).

Toutefois, en cas de sinistre impliquant la partie étrangère à la fonction de déplacement du véhicule (Benne), la loi ne trouve à s'appliquer (Cass civ 2 du 9 juin 1993 n° 91-12452).

B- L'indifférence de l'implication dans le dommage

1- Une apparence de causalité

Le critère mis en oeuvre pour apprécier l'implication est celui de l'apparence de causalité sans aucune définition de la notion d'implication.

Le fait apparent à l'origine du dommage renvoie au rattachement potentiel du véhicule terrestre à moteur  à une chaîne causale aboutissant à l'accident et donc au dommage sans intention de le provoquer (à défaut voir autre qualification).

2- Illustration 

  • "est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident" (Cass civ 2 du 24 juin 1998 n° 96-20575)
  • " un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation" (Cass civ 2 du 24 février 2000 n° 98-18448).

Dans notre cas, la Cour de cassation sanctionne les juges du fond pour avoir rajouter une condition à l'article 1ier de la loi : la victime doit démontrer que le véhicule avec lequel il n'y a eu aucun contact a eu un comportement perturbateur.

II- EMPORTANT DES OBLIGATIONS AUTOMATIQUES POUR LES COMPAGNIES D'ASSURANCE

A- Les victimes créancières de l'assureur

1- Droit à l'information des droits et droit à une offre d'indemnisation pour la victime

Contrairement aux Associations de victimes, les Compagnies d'Assurance sont des sociétés à but lucratif dont la notion de rentabilité et de profit prime sur toutes autres considérations.

C'est pourquoi, le législateur oblige l'assureur à recueillir au plus tôt les informations nécessaires à la constitution du dossier  auprès de la victime ou de ses ayants droit (art R 211-37 et R211-38 c.ass).

L'article L. 211-10 du code des assurances prévoit qu' "à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut, à son libre choix, se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin". 

Quant à la procédure d'offre des articles 12 à 27, elle oblige l'assureur à se manifester afin de proposer une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l'accident à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.

Est tenu de faire l'offre "l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur" (art. L. 211-9 C. assur.).

La procédure d'offre a un caractère automatique, et ne doit pas dépendre de l'appréciation de l'assurance quant au bien fondé du principe de l'indemnisation (Cass civ 2 du 4 juin 1997)

Si le véhicule impliqué appartient à l'État ou à une collectivité publique et n'est pas assuré : assimilation à un assureur et donc prise en charge de la procédure par l'Etat ou la collectivité territoriale.

S'il s'agit d'un véhicule non assuré ou ne pouvant être identifié, c'est au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qu'incombe l'offre d'indemnité (Cass ciiv 2, 5 avril 2007 n° 05-13.111 - Cass civ. 2 du 22 octobre 2009 n° 08-19.049).

2- La faute inexcusable de la victime 

"Ne constitue pas une faute inexcusable l'imprudence d'une victime d'un accident de la circulation qui a fait signe en vain à plusieurs véhicules alors que le sien était en panne avant de se placer sur la route dans l'espoir d'être vue" (Cass civ 2 du 4 juin 1997 n° 94-21881).

B- Exclusion ou limitation de l'indemnisation du conducteur du véhicule terrestre à moteur

1- Une faute

Tout d'abord, rappelons que l'article L211-1 du code des assurances oblige toute personne physique ou morale a être couverte par une assurance responsabilité civile pour faire circuler le véhicule terrestre à moteur, ses remorques ou semi-remorques.
Article 4
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

2- Exception 

Article 5
La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.
Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.

Tag(s) : #droit obligation

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