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Trois décisions de la chambre sociale de la Cour de Cass du 6 juillet 2016 :

  • n° 14-26.541
  • n° 14-27.266
  • n°15-15.481.

Complétées par les décisions du 7 mars 2017 n°16865 15-16866 15-16867 

Petit retour en arrière :

Cass soc 18 Janvier 2011 "Société Jungheinrich" n° 09-69199 :

Activité économique de la société MIC :

  • Sous la dépendance du groupe Jungheinrich (qui absorbait 80 % de sa production et fixait les prix)
  •  la société JFH détenait la quasi-totalité de son capital, le reste étant détenu par le dirigeant de la société holding
  • Existence d'une gestion commune du personnel des sociétés MIC et Jungheinrich France, sous l’autorité de la société JFH, (celle-ci dictait à la société MIC ses choix stratégiques, notamment la décision de transférer l’activité de Rungis à la société Jungheinrich France). La société JFH intervenait de manière constante dans les décisions concernant la gestion financière et sociale de la cessation d’activité de la société MIC et le licenciement de son personnel, et qu’elle assurait ainsi la direction opérationnelle et la gestion administrative de sa filiale, qui ne disposait d’aucune autonomie
  • Absence d'autonomie de la société MIC.

Cass soc 2 juillet 2014 "Molex" n° 15-13208 

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer,

  • une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Une cour d'appel ne caractérise pas une situation de co-emploi par le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois et dès lors viole l'article L. 1221-1 du code du travail

Actualité :

Rappelons que, dans le cadre d’un groupe, la cause réelle et sérieuse du licenciement économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient (Cass soc. 10 février 2010 n° 08-4110).

1- Exclusion de la situation de coemploi 

Affaire n° 14-26541 : 

Arrêt d'appel censuré pour avoir reconnu la qualité de coemployeur de la société de droit italien suite à la mise en liquidation judiciaire d’une filiale française du groupe et du licenciement pour motif économique du directeur d’une usine de cette filiale.

La cour d’appel avait déduit de la provenance des dirigeants de la filiale provenant du groupe une influence dans la stratégie commerciale de la filiale. La société mère s’était engagée au cours du redressement à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi.

Affaire n° 14-27266 :

Arrêt d’appel censuré pour avoir reconnu la qualité de coemployeur de la société mère de droit allemand et l’avoir condamnée in solidum avec la société Continental France de droit français.

Le principe dégagé dans l'arrêt Molex est repris et précisé :

Ne caractérise pas une situation de coemeploi le seul fait que la politique du groupe déterminée par la société mère a une incidence sur l’activité économique et sociale de sa filiale, que cette société a pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir de sa filiale, et s’est en outre engagée à garantir l’exécution des obligations de cette dernière liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois.

2- Confirmation : Limitée aux situations d’ingérence abusive dans la gestion économique et sociale d’une société du groupe

Affaire n° 15-15481:

Reconnaissance de la qualification de coemployeur de deux sociétés d’un groupe de droit allemand et leur condamnation solidaire à indemniser, au titre d’un licenciement nul, les salariés de la filiale française « 3 Suisses France » licenciés pour motif économique dans le cadre d’une réorganisation du groupe visant à recentrer ses activités sur les ventes par internet, réorganisation s’étant soldée par la fermeture de tous les espaces boutiques ouverts en France par la filiale :

  • Centralisation et transfert au sein de la société mère des équipes informatiques, comptables et ressources humaines
  • Perte d'autonomie décisionnelle de la filiale en matière de formation, de mobilité et de recrutement
  • Prise en charge des contrats de la filiale dans le cadre de contentieux

Confusion des intérêts, des activités et de la direction : immixtion abusive dans la gestion économique et sociale de la filiale - Perte d'autonomie et d'indépendance dans la gestion économique et sociale de la filiale.

3- Nécessité de caractériser le co-emploi

Affaires n°16865 15-16866 15-16867 :

Trois salariés sont engagés respectivement de 2000 à 2004 par une société exploitant une activité de casino et filiale. Cette dernière fait partie d'un groupe dont la société mère est SGP.

Par jugement du 6 octobre 2010, à la suite du redressement judiciaire, l'employeur fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Les salariés sont licenciés pour motif économique par le mandataire liquidateur.

Afin de faire reconnaître le coemploi, entre la société mère et sa filiale, les salariés saisissent la juridiction prud'homale.

Par un arrêt du 19 février 2015, la Cour d'appel fait droit à leurs demandes et condamne la société mère à payer solidairement avec la société filiale les sommes allouées aux salariés au titre de leur licenciement.

Pour motiver sa décision, le tribunal retient :

Une convention de trésorerie liant les deux sociétés dont la dominance est reconnue à la "mère" :  Représentation systématique de la société mère dans les organes de la société filiale du groupe synonyme de pouvoir de décision et de direction.

Une convention de prestation de services qui prévoit l'intervention de la société mère à la demande de la filiale et moyennant une rémunération dans les prestations de services de marketing, financiers, assistance technique, services de formation du personnel et d'aide au recrutement, services administratifs et de secrétariat général, services de gestion financière, services d'assistance comptable et services de centrale d'achat ou de référencement.

Un avenant dispose que les prestations fournies par la société mère peuvent couvrir l'ensemble des métiers de la filiale et particulièrement les métiers d'assistance et de conseil en matière de stratégie de développement, marketing et commerciale [...].

Au pourvoi, l'employeur soulève l'absence de caractérisation de la confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique sociale de la société faisant partie du groupe.

Les Hauts magistrats de la vérification de l'application du droit admettent que effectivement "qu'une convention générale d'assistance moyennant rémunération, ne pouvaient suffire à caractériser une situation de coemploi".

 

Tag(s) : #Droit social

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