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Loi n° 54-415 du 14 avril 1954 consacrant le dernier dimanche d'avril au souvenir des victimes de la déportation et morts dans les camps de concentration du Troisième Reich au cours de la guerre 1939-1945 :

Article 1 - La République française célèbre annuellement, le dernier dimanche d'avril, la commémoration des héros, victimes de la déportation dans les camps de concentration au cours de la guerre 1939-1945.

Article 2 - Le dernier dimanche d'avril devient « Journée nationale du Souvenir des victimes et héros de la déportation ». Des cérémonies officielles évoqueront le souvenir des souffrances et des tortures subies par les déportés dans les camps de concentration et rendront hommage au courage et à l'héroïsme de ceux et de celles qui en furent les victimes.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 14 avril 1954. 
Par le président de la République,
René Coty
Le président du Conseil des ministres,
Joseph Laniel
Le ministre des Finances et des Affaires économiques,
Edgar Faure
Le ministre des Anciens combattants et Victimes de la guerre,
André Mutte

Les cheminots dans la Résistance :

Tout d'abord, il nous revient de présenter la SNCF pour ensuite aborder les cheminots résistants durant la seconde guerre mondiale.

I- Des compagnies privées à la société anonyme, au Groupe SNCF

En 1814, l'ingénieur en chef des mines Pierre Michel Moisson-Desroches adresse à Napoléon un mémoire intitulé "Sur la possibilité d'abréger les distances en sillonnant l'empire de sept grandes voies ferrées".

Le 5 mai 1821, le gouvernement français reçoit une demande de concession pour la construction d’une ligne de chemin de fer de Saint-Étienne à Andrézieux, soit 21 km pour le transport du charbon entre les mines de Saint-Étienne et les rives de la Loire.

L'expression "chemin de fer" apparait officiellement dans l'ordonnance royale du 26 février 1823 autorisant cette construction et première concession de ligne (sous Louis XVIII).

La ligne est officiellement mise en service le 1er octobre 1828.

1830 : Concession à perpétuité du chemin de fer industriel d'Epinac à Pont d'Ouche au profit de la Compagnie des houillères et du chemin de fer d'Epinac.

La nécessité d'adapter cet outil à la révolution industrielle aboutira à un réseau de chemin de fer en France permettant le développement économique par le rapprochement des territoires :

1837 : Inauguration de la première ligne voyageurs de Paris à Saint-Germain (19 km).

1841 : Première ligne "européenne" de Strasbourg à Bâle (140 km)

1842 : L'étoile de Legrand (directeur général des Pont et Chaussées et des Mines) reliera les frontières de France.

La Charte des chemins de fer du 11 juin 1842 fixe le régime des chemins de fer en France, partenariat public-privé.

L'État devient propriétaire des terrains choisis pour les tracés des voies et il finance la construction des infrastructure. Il en concède l'usage à des compagnies qui construisent les superstructures (voies ferrées, installations), investissent dans le matériel roulant et disposent d'un monopole d'exploitation sur leurs lignes.

Les gares de l'Est, de Lyon, du Nord, de Montparnasse, de Saint Lazare, d'Austerlitz verront le jour de 1849 à 1869.

L'Administration des chemins de fer de l'État est créée par décret le 25 mai 1878. 

Mais 110 ans après la première ligne de chemin de fer, toutes les compagnies sont déficitaires. 

La solution : la nationalisation.

Les administrations des SA Compagnies se retrouveront pour signer la Convention du 31 août 1937.

Parmi ceux-ci l'administration des Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine (Président du Conseil M. BAUSR), de l'Etat (Président du Conseil GRIMPRET), la SA Compagnie des Chemins de fer de l'Est (Président du Conseil M. MARLIO), la SA Compagnie du Chemin de fer du Nord (Président du Conseil M le Baron E de ROTHSCHILD), la SA Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée (Président du Conseil M LEBON) [...], les représentants des assemblées des actionnaires, le syndicat du Chemin de fer de la Grande Ceinture de Paris (représentant M. le Baron E de ROTHSCHILD), le syndicat du Chemin de fer de Petite Ceinture de Paris (Représentant M LEBON) [...].

Le décret-loi du 31 août 1937 APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 31 août 1937 REORGANISANT LE REGIME DES CHEMINS DE FER est publié.

L'article 1 de la Convention énonce "II est créé une Société Nationale des Chemins de fer Français, régie, sous réserve des dérogations approuvées ou prévues par le décret en date du 31 août 1937, par le Code de Commerce et par les lois en vigueur sur les sociétés anonymes, par la présente convention et par ses statuts".

La SNCF est née.

L'objet de la société est l'exploitation du réseau qui est propriété de l'État et dont la SNCF est concessionnaire, la construction éventuelle de nouvelles lignes, ainsi que la participation à toutes opérations se rattachant à son objet social.

Nous aborderons les conséquences de l'armistice du 22 juin 1940 au sein de la seconde partie.

Au 1er janvier 1983 l'ensemble des actifs de la société d'économie mixte constituée entre l'État et les grands réseaux de chemin de fer revient à l'État selon les termes de la convention signée en 1937.

Un établissement public à caractère industriel et commercial, doté du patrimoine et des personnels de la société d'économie mixte, verra le jour.

La loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 veut améliorer la qualité du service public pour tous les usagers. Il s'agit de regrouper Réseau ferré de France et la SNCF au sein d'une seule et même entité au 1ier janvier 2015. Les décrets en vigueur au 1ier juillet 2015 marquent la création du groupe public ferroviaire SNCF.

La nouvelle SNCF se composera de trois établissements publics à caractère industriel et commercial :

  • une EPIC "mère" SNCF :  pour le pilotage stratégique du groupe,
  • SNCF Réseau, propriétaire et gestionnaire du réseau ferré national,
  • SNCF Mobilités : pour l'exploitation des trains.

II- Les cheminots dans la résistance

L'article 13 de la convention armistice franco-allemande du 22 juin 1940 énonce :

Art. 13. — "Le gouvernement français s’engage à veiller à ce que, dans les territoires à occuper par les troupes allemandes, toutes les installations, tous les établissements et stocks militaires soient remis intacts aux troupes allemandes. Il devra en outre veiller à ce que les ports, les entreprises industrielles et les chantiers navals restent dans l’état dans lequel ils se trouvent actuellement et à ce qu’ils ne soient endommagés d’aucune façon ni détruits. Il en est de même pour les moyens et voies de communications de toute nature, notamment en ce qui concerne les voies ferrées, les routes et voies navigables, l’ensemble des réseaux télégraphiques et téléphoniques ainsi que les installations d’indication de navigabilité et de balisage des côtes. En outre, le gouvernement français s’engage, sur l’ordre du Haut-Commandement allemand, à procéder à tous les travaux de remise en état nécessaires.

Le gouvernement français veillera à ce que, sur le territoire occupé, soient disponibles le personnel spécialisé nécessaire et la quantité de matériel roulant de chemins de fer et autres moyens de communication correspondant aux conditions normales du temps de paix".

Cette convention signée à Compiègne entre le représentant français, le maréchal Pétain et celui du troisième Reich allemand sera à l'origine de l'occupation des chemins de fer de la zone occupée et de la mise à disposition de l'occupant du personnel nécessaire à son fonctionnement.

En juillet 1940, le colonel allemand Goeritz écrit au directeur général de la SNCF en ces termes :

 "Tous les fonctionnaires, agents et ouvriers de la S.N.C.F. sont soumis aux lois de guerre allemandes.

Les lois de guerre allemandes sont très dures, elles prévoient presque dans tous les cas la peine de mort ou des travaux forcés à perpétuité ou à temps".

Après la rafle du Vel' d'Hiv le 16-17 juillet 1942, les juifs arrêtés sont déportés dans des trains de la SNCF vers les camps de Drancy, Pithiviers et de Beaune-la-Rolande.

Des milliers d'employés de la SNCF seront exécutés, déportés ou tués pour avoir résisté aux ordres "d'assassinat".

L'un d'eux est tombé dans l'oubli : Léon Bronchart. Engagé dans le mouvement socialiste, à la SFIO et à la CGT, Cheminot, il est un des conducteurs de la SNCF qui aient refusé de conduire un train vers la déportation ou "l'abattoir" le 31 octobre 1942 à 45 ans.

Son engagement dans la Résistance sera la cause de son arrestation par le Gestapo pour ensuite être déporté. De retour après la Libération, il retourne à la SNCF jusqu’à sa retraite, en 1947. 

Complément :

Une seule catégorie socioculturelle ou socioprofessionnelle est-elle coupable de crimes contre l'humanité ?

Le 6 juin 2006, le tribunal administratif reconnaît une faute de service qui engage la responsabilité de l'Etat et de la SNCF.

Les juges rappellent la détresse subie par les victimes :

"Leur enfermement dans les locaux de l'administration pénitentiaire de Toulouse à la suite de leur arrestation par la Gestapo le 8 mai 1944 à Pau, leur acheminement par la SNCF [...], leur internement au camp de Drancy du 11 mai au 17 août 1944."

Ils poursuivent "l'administration française ne pouvait manifestement ignorer que leur transfert [...] a facilité une opération qui devait normalement être le prélude à la déportation des personnes concernées".

La justice a condamné l'Etat français et la SNCF en raison de leur rôle dans la déportation de juifs pendant le régime de Vichy dans une procédure engagée devant le tribunal administratif de Toulouse par des membre de la famille du député européen A. Lipietz.

Le tribunal reconnaît que l'Etat et la SNCF ont fait plus que ce que leur demandaient les Allemands. Des juifs mais aussi des Tziganes, des homosexuels, des communistes, des gêneurs ont subi ce crime contre l'humanité.

L'Etat prendra acte de sa condamnation. La SNCF fera appel.

Le 27 mars 2007, la Cour d’appel infirme la décision du tribunal.

Le 28 novembre 2007, les demandeurs interjettent appel devant la Cour de cassation qui renvoie l’affaire devant la Haute Cour administrative.

Le 21 décembre 2007, le Conseil d'Etat rejette l’affaire, jugeant que le tribunal de première instance n’avait pas compétence pour se prononcer sur l’affaire. Il estime que "le fond du litige relève des juridictions judiciaires".

En novembre 2010, le Président de la SNCF, G. Pepy, fait une déclaration publique sur le rôle de la SNCF dans la Deuxième Guerre mondiale, reconnaissant que les trains de la compagnie avaient servi à transporter des personnes vers les camps nazis.

Quel est le rôle du Conseil d'Etat durant le régime de Vichy ?

"Nous, Philippe Pétain, maréchal de France,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,

 Déclarons assumer les fonctions de chef de l'État français.

 En conséquence, nous décrétons :

 L'art. 2 de la loi constitutionnelle du 25 février. 1875 est abrogé"

Par actes constitutionnels le régime de Vichy est né le 10 juillet 1940.

Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940, fixant les pouvoirs du chef de l'État français

Article premier.

§ premier. Le chef de l'État français a la plénitude du pouvoir gouvernemental, il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'État, qui ne sont responsables que devant lui.

§ 2. Il exerce le pouvoir législatif, en conseil des ministres [...]"

A la suite de la suspension des assemblées parlementaires, le Conseil d'Etat, replié à Royat, se voit reconnaître, comme sous Napoléon, le statut de "Corps législatif" par le régime de Vichy..

Toutes les catégories de population étaient touchées par l'antisémitisme.

Interrogeons-nous sur une catégorie sous serment ou sous l'égide d'une approche dans la neutralité et l'objectivité :

Les juristes se mettent-ils au service du régime de Vichy et donc de l'occupant ? Pour quelles raisons ?

Les professeurs de droit ?

Le 4 octobre 1940 lors de la rentrée solennelle de la Faculté de droit de Bordeaux, un professeur de droit prononce un discours en ces termes : 

"Les allocutions et messages adressés aux Français par le Maréchal Pétain depuis son arrivée au pouvoir (...) contiennent les plus pleines, les plus vigoureuses, les plus admirables leçons de politique que jamais peut-être homme politique ait formulé. Ces pages (...) affirment des vérités scientifiques incontestables. Leur auteur s'apparente aux plus grands esprits de tous les temps".

Dans l'avertissement qui précède la reparution de la Revue du Droit public, en octobre 1941, il renforce ses propos :

"Notre Revue se doit de prendre part à cet effort de restauration nationale (...). Elle restera sur le terrain proprement scientifique qu'elle n'a jamais quitté. Mais sa science ne devra pas être neutre, indifférente à la vérité et à l'erreur et s'interdisant tout jugement de valeur. Car actuellement il faut prendre parti et "s'embarquer" [...]. D'ailleurs, avec notre "chef", M. le Maréchal Pétain, la France a maintenant un guide d'une sagesse et d'une maîtrise de pensée incomparables et quasi-surhumaines, qui l'empêchera d'errer et qui la conduira sur le chemin de la vérité (...). A cette oeuvre de restauration, nous devons, particulièrement, nous les juristes de droit public (...), apporter une collaboration ardente et passionnée. Revenant sur ce faux esprit critique qui avait créé chez beaucoup une véritable manie de contradiction et de divergence et, par suite, causé tant de décompositions et de destructions, efforçons-nous au contraire maintenant de contribuer ensemble et d'une âme commune à la construction politique et sociale que le Maréchal nous demande de réaliser [...]".

Dans le Cours de droit constitutionnel qu'il fait paraître en 1942, un autre écrit :

"Il faut d'abord éliminer ou mettre hors d'état de nuire les éléments étrangers ou douteux qui s'étaient introduits dans la communauté nationale... Etant donné ses caractères ethniques, ses réactions, le juif est inassimilable. Le régime considère donc qu'il doit être tenu à l'écart de la communauté française".

Les avocats ?

Depuis son apparition au Moyen Age, le serment de l’avocat a subi bien des modifications, qui reflètent la complexité des relations que le barreau entretient avec le pouvoir politique.

Le Code de Justinien de droit romain prévoit que l'avocat jure sur les Evangiles de ne rien négliger pour la défense de son client et de ne point se charger d’une cause reconnue comme mauvaise.

L'ordonnance royale du 23 octobre 1274 reprend ces principes (Philippe III) :

"Les avocats, tant du parlement que des bailliages et autres justices royales jureront, en latin ; sur les Saints évangiles qu'ils ne se chargeront que des causes justes, et qu'ils les défendront diligemment et fidèlement ; et qu'ils les abandonneront dès qu'ils connaîtront qu'elles ne sont point justes. Et les avocats qui ne voudront point faire ce serment seront interdits jusque à ce qu'ils l’ayant fait.

Les salaires seront proportionnés au procès et au mérite de l’avocat, sans pouvoir néanmoins excéder la somme de trente livres.

Les avocats jureront encore qu'au-delà de cette somme ils ne prendront rien directement ou indirectement. Ceux qui auront violé ce serment seront notés de parjure d’infamie, et exclus de plein droit de la fonction d’avocats, sauf aux juges à les punir suivant la qualité du méfait.

Les avocats feront ce serment tous les ans. Et cette ordonnance sera lue tous les ans aux assises."

Cette dimension à la fois professionnelle et religieuse va perdre de son intensité à la Révolution française.

En 1790, le barreau disparaît pour laisser place au défenseur officieux.L'avocat revient en 1804.

La Loi du 22 ventôse an XII imposait aux avocats de ne rien dire ou publier de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes moeurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques loi du 13 mars 1804).

Dimension politique.

Le serment d'aujourd'hui date de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 :

"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions

avec dignité,

conscience, indépendance, probité et humanité".

Ce retour dans l'histoire nous explique les raisons de la conception socioprofessionnelle du groupe des avocats du barreau. Ce dernier se caractérise à la fois par son libéralisme politique (participation de ses membres au personnel politique de la Troisième République) et par son indépendance à l’égard du pouvoir (corporatisme).

Nous comprenons dès lors la contrariété du statut de la profession avec les partis pris durant le régime de Vichy.

Ainsi la loi du 19 juillet 1934 restreint les conditions d'exercice de la profession d'avocat en fonction de l'origine nationale, exclusion des naturalisés. Restrictions contraires à l'idéal d'égalité entre citoyens et aux valeurs d'humanismes.

L'oppositions de deux bâtonniers illustre cette ambiguïté de la profession. Maître J Charpentier, bâtonnier de 1938 à 1943, entre en Résistance. Maïtre F P., ancien bâtonnier et président de l'Association nationale des avocats pendant la guerre adhère au régime de Vichy en renonçant aux valeurs intangibles de la profession :

"Parlementarisme, libéralisme économique, Droits de l’homme, souveraineté de l’individu… Pour ces principes d’hier on n’a pas assez de dédain et de rancune. Et certes, nous avons pu constater à quel point ils étaient hors d’état de constituer pour un peuple moderne une armature solide. Ils sont à l’origine de notre décadence. On a le droit et le devoir de les répudier" Bulletin de l’association nationale des avocats.

La question que nous pouvons soulever :

Comment les membres de groupes censés défendre les valeurs de l'humanité ont-ils pu rejoindre un mouvement fasciste plutôt que la résistance des juristes dans son ensemble ?

Le pire : pouvons-nous reconnaître ou vouloir aujourd'hui la même politique ?

Essayons de répondre à la question suivante :

La division par l'exclusion de l'autre est-elle la solution pour le peuple ou la solution pour cacher l'incapacité et l'incompétence d'un groupe de lignée, style monarchique ?

Tag(s) : #Actualité

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