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Certains candidats à la présidentielle nous promettent d'agir par voie d'ordonnance. Or, en droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement et en aucun cas par le président.

La question : sommes-nous sous un régime autoritaire, présidentiel ou parlementaire ?

Le président peut-il légiférer ?

Pour trouver une réponse, relisons la Constitution et ensuite je vous invite à lire ou à relire un article de ce blog "L'exécutif : le législateur ?"dont vous trouverez le lien ci-dessous.

Article 6 "Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs".

Clé de voûte des institutions de la Ve République, le Président de la République est élu par le peuple. Légitimité démocratique qui lui confère le rôle d'arbitre et de garant de la République.

I- LEGITIMITE DEMOCRATIQUE POUR UNE INVIOLABILITE OU OBSTACLE A TOUTE POURSUITE

Selon l'article 3 de la Constitution, « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du referendum ».

L’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour restent en compétition pour le second. Celui-ci se tient quatorze jours après le premier tour.

Le Conseil constitutionnel est seul juge de l’élection.

L'article 5 précise que le président de la République « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». 

L’article 67 de la Constitution institue une inviolabilité temporaire totale pour la durée du mandat. Large immunité en faveur du Chef de l'Etat. Toutes les procédures engagées contre le Président de la République tant pénale que civile sont suspendues jusqu'après un mois après la cessation de ses fonctions.

Au cours du mandat, cette protection ne peut être levée que par le Parlement siégeant en Haute Cour et destituant le Président pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, le rendant alors à nouveau justiciable des juridictions de droit commun.

II- L'ARBITRE FACE A LA STABILITE DE LA REPUBLIQUE

Personnel

Art 64 Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Art 16 Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés (1) d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la Nation par un message.

(Cette disposition, qui confère au Président de la République des pouvoirs exceptionnels de salut public, trouve une justification historique dans les événements de 1940, le Président de la République de l’époque, Albert Lebrun, personnellement hostile à l’armistice, ayant dû s’incliner et laisser les pouvoirs au Maréchal Pétain).

Partagé

Le Président de la République signe les ordonnances pris par le Gouvernement préalablement habilité par le Parlement pour agir ainsi pendant un délai limité.

L'art 8 al 2 donne au Président de la République le pouvoir de nommer les ministres sur proposition du Premier ministre.

Alors le président peut-il légiférer par voie d'ordonnance ?

III- DISTINCTION DES REGIMES

Un régime présidentiel est un régime politique représentatif fondé, de par sa constitution, sur une stricte séparation des pouvoirs, exécutif, législatif, et judiciaire. Le pouvoir exécutif est entre les mains du chef de l'État. 

Un régime parlementaire alimente une influence mutuelle entre les pouvoirs législatifs et exécutifs.

Quant à l'autoritarisme, le régime est fondé sur l'arbitraire du pouvoir qui impose aux citoyens sa toute puissance. La force et l'absence de légitimité démocratique s'opposent aux deux précédents.

L'article 50 de la Constitution française pose clairement le principe de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale :

"Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement".

Le président ne pourra appliquer son programme que si "il" remporte les législatives !

Tag(s) : #Actualité

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