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Pour une justice prud’homale plus efficace et plus rapide, tel est l'objectif de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. 

Aujourd'hui, cette nouvelle procédure de saisie des prud'hommes, ce formalisme exigeant démontrent une volonté de professionnaliser la procédure prud'homale, d'un passage de l'oralité vers l'écriture.

Ainsi en application au 1ier août 2016, cette réforme rend obligatoire la saisie du Conseil de prud’hommes par le dépôt d’une requête écrite rend complexe l'accès à tous les justiciables. D'où une frilosité et un frein à l'accès à un procès équitable.

Le Bureau de conciliation et d'orientation a la tâche d'orienter, à défaut de conciliation, vers la formation de jugement la plus adaptée (art L 1454-1-1 ct).

Selon l'article L 1454-1-2 "Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état".

Nous comprenons qu'en cas d'échec de la conciliation, le renvoi peut s'effectuer vers le bureau de jugement dans sa composition restreinte ou vers le bureau de jugement présidé par le juge du TGI (mise en état).

Toutefois, aux côtés de cette procédure, le décret crée les référés en la forme aux cotés de la procédure de référés.

Article R1455-6 La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Pour le cas qui nous intéresse, nous n'aborderons que la procédure de référé et la procédure devant le bureau de jugement.

En l'espèce, deux salariés sont engagés par la société X en CDD pour surcroît d'activité. Avant le terme de leur contrat, ils saisissent le Conseil prud'homal d'une part statuant en référé le 10 mars 2011 et d'autre part statuant au fond le 17 mars 2011 aux fins d'obtenir le requalification de leur contrat à durée indéterminée.

Par ordonnance de référé rendue le 18 mars 2011, les juges ordonnent la poursuite des contrats de travail jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'instance au fond au titre de l'action en requalification.

La Cour d'appel infirme la décision des premiers juges aux motifs : 

  • le juge des référés a excédé ses pouvoirs en ordonnant la poursuite des relations contractuelles en cours. L'article L1245-2 du code du travail donne compétence exclusive au Bureau de jugement pour l'appréciation de la requalification et sa poursuite.
  • Le risque de non renouvellement des contrats à durée déterminée ne peut constituer un dommage imminent au sens de l'article R1455-6 du code du travail.

Un pourvoi est formé. La question : l'absence de poursuite du CDD est-elle constitutive d'un dommage imminent ?

Pour censurer l'arrêt du 23 février 2015, le Juge du droit confirme que constitue un dommage imminent la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme, durant la procédure au fond. "Ce dommage étant de nature à priver d'effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d'obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur" (Cass soc 8 mars 2017 n° 15-18560).

Cette décision démontre la volonté de préserver l'emploi jusqu'à ce le juge du fond vérifie la régularité du recours au contrat à durée déterminée à la lumière des règles de droit le régissant. Le dommage imminent est donc caractérisé.

I- La compétence du juge des référés

Il est intéressant de distinguer la procédure de référés de la procédure des référés en la forme pour ensuite expliquer en quoi le terme du CDD fait courir un dommage imminent aux salariés.

A- A distinguer des référés en la forme : deux conseillers pour une décision au fond

Cette procédure permet d’éviter le préalable du bureau de conciliation. Deux conseillers statuent 

1- Modalités

L'article R 1455-12 créé par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 énonce : 

"A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés, la demande est portée à une audience tenue à cet effet aux jour et heures habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.

Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes (voir articles 486 et 490) :

  • Par voie d'assignation et délai de comparution suffisant pour préparer la défense 
  • Ordonnance prise au fond susceptible d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours).
  • Ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche.
  • Passerelle : "Lorsque le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8".

2- Illustration et nécessité d'une disposition spéciale

  • Le contrat d'apprentissage

Article L6222-18 "Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer".

Dans sa décision du 10 mars 1988 n° 85-42875, la Cour de cassation avait censuré une décision de la cour d'appel statuant en référé qui avait prononcé la résiliation d'un contrat d'apprentissage à la demande de l'employeur. Pour le Juge du droit "en se reconnaissant le pouvoir de statuer, en référé, sur la demande de résiliation de l'employeur, la cour d'appel a tranché au fond".

Aujourd'hui, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 est venu préciser que "le conseil de prud’hommes statue en la forme des référés" pour faire cesser une atteinte aux droits de la personne ou aux libertés individuelles du travailleur.

  • Action du salarié ou délégué du personnel

Article L2313-2 "Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor".

Petite précision pour l'action du délégué du personnel en cessation de la violation d’une atteinte à des droits fondamentaux des salariés de l’entreprise "Les salariés au nom desquels le délégué du personnel avait déclaré engager l'action afin d'ouverture d'une enquête et que soient prises les mesures propres à faire cesser les atteintes, avaient été individuellement avisés par une lettre du 2 mai 2011 de l'introduction de l'instance et ne s'y étaient pas opposés" (Cass soc 24 sept 2014 n° 13-14970).

  • Action en contestation d'un refus de congé pour création d'entreprise ou sabbatique

Article D3142-52 (transféré à l'article ci-dessous par le décret n° 2016-1555) Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise ou le congé sabbatique de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de sa lettre de refus. 
En cas de contestation, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-97 statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.

Article D3142-70 (Créé par Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016)
Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus. 

B- Le dommage imminent : décision provisoire

1- A distinguer du juge de l'urgence

Article R1455-5 Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Exemple d'urgence : la réintégration d'un salarié protégé (Cass soc 27 mars 1979 n° 78-11328).

2- Même en présence d'une contestation sérieuse

Article R1455-6 La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Exemple de "trouble manifestement illicite" caractérisé : "statuant en référé, la cour d'appel a pu décider que le licenciement, prononcé sans autorisation de l'inspecteur du Travail caractérisait un trouble manifestement illicite et que l'obligation de l'employeur de lui payer son salaire n'était pas sérieusement contestable" (cass soc 8 juillet 1997 n° 96-44337).

Pour en revenir à notre affaire, l'article L1245-2 du code du travail prévoit que : "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine".

Pour autant, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel en définissant le dommage imminent comme la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme du CDD avant le prononcé du jugement.

Retenons un arrêt du 20 avril 2017 : L’impossibilité pour le salarié protégé dont l’autorisation administrative de licenciement est annulée d’obtenir sa réintégration constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin, même en présence d’une contestation sérieuse (Cass soc. 20 avril 2017 n° 15-25.401)

II- La compétence du Bureau de jugement

(à bientôt)

 

 

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