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Une décision du Conseil Constitutionnel du 14 juin 2013 et un jugement du Conseil de Prud’homme de Paris du 8 février 2013 sont l’occasion d’aborder les conditions du droit au travail des femmes et des hommes détenus.

La question première question : Ont-ils les mêmes droits sociaux que pour les citoyens ?

Dans la première affaire, les requérants détenus, qui travaillaient pour une société, saisissent le Conseil Prud’homal de Metz d’une demande de rappel de salaire calculé sur la base du SMIC pour une période s’étalant de septembre 2010 à Février 2012.

A cet occasion, ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 717-3 du code de procédure pénale en ce qu’il dispose « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ».

Cette disposition porterait-elle atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution, notamment aux droits garantis par les 5°, 6°,7° et 8° al du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Dans la seconde affaire, une société signe une convention de concession avec une prison française. Ce contrat met à disposition des détenues afin d’effectuer un travail déterminé.

Par lettre du 7 avril 2011, la concessionnaire informe Mme X, prévenue, engagée en tant que conseillère téléopératrice, qu’une demande de déclassement a été adressée à son encontre devant l’administration pénitentiaire.

Déclassée, elle saisit le Conseil de Prud’homme de Paris d’une demande de requalification de son support d’engagement en contrat de travail afin d’obtenir des indemnités qui devraient en découler.

Le 8 février 2013, la juridiction fait droit à sa demande en écartant l’art du CPP et en appliquant le droit du travail.

Elle juge qu’il y a méconnaissance de l’art 14 CEDH combiné avec l’art 4 et l’article 1 du protocole n° 12, au Pacte International des Nations Unis relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art 6, 7 et 9 et à la convention n° 29 de l’Organisation Internationale du Travail.

Par conséquent, la société en liquidation, représentée par son mandataire, devrait le rappel des salaires (base SMIC), des congés payés et les indemnités compensatrices de préavis et indemnités pour licenciement abusif.

Ces deux décisions démontrent qu’il existe un régime dérogatoire au droit commun du travail pour les détenus mais aussi aux principes fondamentaux issus des normes internationales.

I- Le régime dérogatoire des détenus au droit commun du travail

La loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service pénitentiaire a mis fin à l’obligation de travail qui pesait sur les personnes détenus. Avec la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, l’article 33 consacre l’engagement au travail du détenu en l’intitulant « acte d’engagement » soumis au code de procédure pénale.

Cet accès à l’emploi est possible que dans le cadre d’une convention de concession entre l’entreprise recruteur et le Chef de l’établissement pénitentiaire. Ce qui a pour conséquence, d’exclure la reconnaissance d’un statut individuel et collectif de la personne détenue.

A- L’acte d’engagement et la convention de concession soumis au code de procédure pénale

En vertu des articles 33 de la loi du 24 nov 2009, des art 717-3 et D 433-1 CPP, que ce soit les requérants ou la demanderesse, ils ont accédé au travail, à leur demande, par le biais d’un acte d’engagement entre eux « les classés » et l’administration pénitentiaire. Celle-ci les ayant mis à disposition de l’entreprise privée par le biais d’une concession de main d’œuvre pénale qui définissait les conditions d’emploi et de rémunération de chacun.

L’objectif premier des plaideurs étaient l’absence de contrat de travail qui avait pour conséquence de les exclure du droit commun du travail et pouvoir ainsi bénéficier de ses protections : salaire sur la base du SMIC, procédure encadrée de licenciement.
 

Or, la rémunération de ces travailleurs au sein d’une entreprise privée est définie par l’art D 432-1, elle ne peut être simplement inférieure qu’au taux horaire suivant « 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance » pour les activités de production, ce qui exclut la base du SMIC obligatoire pour les salariés de droit commun exerçant dans les mêmes conditions d’emploi.

De même, la suspension ou « le déclassement » (licenciement) font partie des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux détenus, art R 57-7-34 CPP. L’art D432-4 CPP prévoit aussi que si la personne « s’avère » incompétente ou qu’elle ne s’adapte pas à l’emploi. La question que nous pouvons nous poser, le débat contradictoire en la matière est-il respecté ou est-ce une décision unilatérale ?

Puisqu’il n’y a pas de contrat de travail, de protection du travailleur détenu, en cas de contentieux, se pose la question de la juridiction compétente.

B- Exclusion de la reconnaissance d’un statut individuel et collectif de la personne détenue

Nous l’avons vu les détenues exerçant une activité professionnelle sont soumis qu’au code de procédure pénale qui les sort du régime de droit commun. Ils sont ainsi exclus d’un statut individuel du droit au SMIC, aux congés payés et ne perçoivent pas d’indemnité en cas d’arrêt de travail pour cause d’accident de travail ou de maladie non professionnelle (L’art D433-9 CPP reconnaît le droit à réparation des accidents et maladies professionnelles). Ils sont aussi exclus de l’assurance chômage en cas de perte involontaire d’emploi.

Sur le plan collectif, l’art R 57-7-2 et R 57-7-3 CPP interdit tout mouvement de grève et de liberté syndicale qui constitueraient une faute disciplinaire.

Quant au contentieux, ils sont en principe soumis au juge administratif. Dans une décision du 17 décembre 1996 (pourvoi n° 92-44203), la Chambre sociale a confirmé un arrêt d’appel qui avait retenu l’incompétence de la juridiction prud’homale en ce qui concerne les litiges des détenus « travailleurs ».

Elle a jugé qu « il résulte de l'article 720 du Code de procédure pénale, disposition législative, dont il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires de contrôler la conformité à la Constitution, et dont l'article D. 103, inclus dans la partie réglementaire du même Code, n'est que l'application, que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail; qu'en conséquence, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu l'incompétence de la juridiction prud'homale, celle-ci ne pouvant, aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, connaître que des différends pouvant s'élever à l'occasion d'un contrat de travail ».

Il s’agissait aussi d’une personne détenue qui avait engagé à l’encontre de la maison d’arrêt une instance pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de préavis et de dommages intérêts pour licenciement abusif.

Mais devant le doute engendré par le jugement, le Conseil d’Etat, par une décision du 5 avril 2013 n° 349683, a envoyé au tribunal des conflits la question de trancher qu’elle était la juridiction compétente pour indemniser un détenu travaillant sous le régime de la concession.

Ce qui peut se comprendre car sous ce régime, le détenu ne bénéficie d’aucune protection que ce soit au niveau « déclassement », c’est-à-dire licenciement sans motivation ou droit d’expression collective.

Contrairement aux personnes détenues admises au régime de placement extérieur ou au régime de semi-liberté qui peuvent relever du régime général des salariés. La seule règle qui existe est issue de la loi pénitentiaire. Elle apparaît unilatérale. Les détenus doivent toucher entre 20 et 45 % du SMIC horaire brut.

Rémunération soumise à cotisations patronales et reversé nette par l’administration pénitentiaire qui les reçoit de l’entreprise.

Cette absence de contrat de droit commun pour les relations de travail des personnes incarcérées prévue par l’art 717-3 CPP apparaît conforme à la Constitution pour les Sages (DC 2013-320/321).

II- Le régime dérogatoire des détenus aux normes internationales

L’accès à l’emploi est encadré par des principes issus de normes nationales et internationales.

Depuis la suppression de l’obligation de travail pour les personnes détenues, le travail pénitentiaire se conçoit de manière à favoriser la réinsertion et la resocialisation.

C’est pourquoi, d’un côté les juges du travail dénoncent les dispositions de l’art 717-3 CPP alors que de l'autre le Conseil Constitutionnel les approuve.

A- Dénoncé par les juges prud’homaux

L’enjeu de la saisie de la juridiction prud’homale était la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail afin jouir des droits et libertés s’y rapportant. La plaignante, Mme X s’est basée sur des sources du droit  interne, notamment le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958 et des sources internationales.

Nous alimenterons cet exposé par des principes généraux du droit.

  • Préambule de la Constitution de 1946 :

Le travailleur subordonné est soumis aux décisions de son employeur. C’est pourquoi, l’affirmation du principe de non-discrimination s’affirme au sein de ce préambule (dans le cadre du code du travail art L1132-1).

Référence aux al 5, 6, 7 et 8 qui disposent :

  • 5 « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances
  • 6 « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale…
  • 7 « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent
  • 8 « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions
  • de travail… »

Si nous empruntons les principes généraux du droit dégagés par la jurisprudence, le droit au SMIC est constitutif d’un principe général du droit (CE 23 avril 1982 Ville de Toulouse) au même titre qu’ « à travail égal, salaire égal » « l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique » (Cass soc 29 oct 1996 n° 92-43680). Par conséquent, l’individualisation arbitraire des salaires est prohibée.

  • Normes internationales

Art 14 CEDH Interdiction de toute discrimination combiné avec l’art 4 :

N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire »

al 3a) Tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans des conditions prévues par l’art 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle »

Deux critères mis en avant par les juges prud’homaux : une différence de traitement dans l’exercice ou la jouissance d’un droit reconnu et un manque de justification objective et raisonnable pour caractériser la discrimination : Mme X employée dans les mêmes conditions qu’un non détenu pour la même fonction. « La différence de traitement s’exerce en raison de l’existence d’un statut dérogatoire des employés détenus, tel que prévu par le CPP ».

Pacte international des Nations Unis relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels :

Art 6 et 7 Reconnaissance du droit au travail et jouissance des libertés politiques et économiques. Conditions de travail juste et favorable d’où une rémunération équitable et égal pour un travail de valeur égale sans distinction aucune, congés payés, limitation raisonnable de la durée du travail.

Mme X ne bénéficiait pas d’une rémunération équitable au sens de l’art 7 Convention n° 29 de l’OIT interdiction du travail forcé. Mme X a été entièrement mise à disposition de la Société M pour laquelle elle accomplissait une prestation de travail sous sa subordination juridique, en contrepartie d’une rémunération fixée par la Société M, ce qui contreviendrait aux dispositions de la Convention.

Ce qui est confirmé par le support d’engagement qui stipule que Mme X doit se conformer aux directives et consignes de sa hiérarchie. La lettre de déclassement et l’attestation d’emploi sont signées par la gérante défenderesse.

La question que nous pourrions soulevée est la suivante : Cette dérogation au droit commun peut-elle s’assimiler à une double peine ? Car, quelle raison amènerait à vouloir exclure ces personnes des règles générales alors qu’elles fournissent un même travail ?

B- Accepté par les Sages du Palais Royal

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. La QPC reposait sur l’art 717-3 CPP qui exclut que les relations de travail des personnes incarcérées fassent l’objet d’un contrat de travail, sans organiser le cadre légal de ce travail, le législateur prive ces personnes de toutes les garanties légales d’exercice des droits et libertés reconnus. Ce qui porterait atteinte au principe d’égalité et au respect dû à la dignité des personnes.

Afin d’approuver la conformité des dispositions de l’article en cause à la Constitution, les juges rappellent que les prévenus doivent exécuter des peines privatives de liberté suite à un délit ou un crime, par protection de la société et comme punition.

Cependant, ces détenus doivent pouvoir être réinsérés, c’est pourquoi, il leur est proposé de participer aux activités professionnelles dans le cadre d’un acte d’engagement. Ce document énonçant les droits, obligations mais aussi les conditions de travail et la rémunération de la personne détenue (art 33 Loi du 24 nov 2009). L’administration pénitentiaire garantissant à toute personne le respect de sa dignité et de ses droits inhérents à sa détention (art 22 loi 24 nov 2009).

Par conséquent, nous pouvons en conclure que la prison a vocation à punir mais aussi à réinsérer voire à resocialiser.

Or, peut-on resocialiser alors que nous travaillons dans les mêmes conditions qu’un travailleur « général » pour une rémunération moindre et l’exclusion de droits et libertés fondamentaux ?

Cette exclusion engendrerait-elle une frustration conforme à la réinsertion ? 

Tag(s) : #Droit pénal, #Droit social