Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (JO du 10 mai) relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile modifie les dispositions du code de procédure civile dans ces domaines.

Le défenseur syndical va devoir démontrer une capacité à toute épreuve face à cette procédure de plus en plus exigeante et dangereuse. Bonne chance !

Relevons préalablement à cette étude que ce texte insère les articles 904-1 et 905-1 au sein du code de procédure civile et modifie l'article 905 pour intégrer deux nouvelles procédures "à bref délai" :

  • "Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai, soit en désignant un conseiller de la mise en état".
  • "Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762".

Ceci étant mentionné, il nous revient dès lors d'aborder les deux modifications précitées dans deux parties :

  • La suppression du contredit en faveur de l'appel
  • La procédure d'appel et la critique du jugement du premier degré.

I- La substitution de l'appel au contredit 

Dès le 1er septembre 2017, la référence au contredit aura disparu de la procédure civile. Mais tout d'abord rappelons les exceptions de compétence données aux plaideurs.

A- Une exception de compétence

1- Contestation de l’aptitude du juge à connaître d’une prétention

Un plaideur attrait devant une juridiction peut soulever trois objections :

  • Le déclinatoire d'incompétence territoriale ou d'attribution (articles 33, 42, 75 CPC)

Il s'agit d'une exception de procédure relevée à l'orée de deux conditions :

Article 74 Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir".

Même si "les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public".

  • Le déclinatoire de litispendance

Article 100 Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.

  • Le déclinatoire de connexité

Article 101S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

2- Une protection d'ordre public

Les dispositions relatives à la sanction des règles de compétence sont insérées dans les articles 75 et 107 du code de procédure civile.Ce sont ces dispositions qui sont modifiées par le décret. 

Les textes nouveaux, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2017, se répartiront ainsi :

  • les articles 75 à 82 seront intégrés à une sous-section intitulée "le jugement sur la compétence"
  • les articles 83 à 91 dans une sous-section relative à "l’appel du jugement statuant sur la compétence".

Obligation de motivation de l'exception d'incompétence :

Article 75 S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée (en première instance ou en appel)

Le relevé d'office de l'incompétence :

Article 92 (transféré à l'article 76 par le décret) pour l'incompétence d'attribution, le juge peut peut prononcer d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public (état des personnes) ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. 

Quant aux pouvoirs de la Cour de cassation et de la Cour d'appel, ils sont plus limités. Cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

Article 77 (ancien 93) S'agissant de la compétence territoriale, en matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale dans tous les cas pour éviter toute fraude en l'absence de toute contradiction.

En matière contentieuse, il ne le peut que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas 

B- Le recours contre la décision de première instance : suppression de la référence au contredit

1- La remise en cause des deux possibilités

Lorsqu'une juridiction du premier degré a statué sur sa compétence, sa décision peut faire l'objet d'un recours. Deux possibilités :

  • l'appel

Article 76 Le juge se déclare compétent et statue sur le fond par des dispositions distinctes.

Cette voie de réformation ou d'annulation est ouverte aux parties du jugement dans un délai  d'un mois en matière contentieuse et de 15 jours en matière gracieuse.

Il a un effet suspensif sur l'exécution du jugement et dévolutif puisqu'il remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

  • le contredit

Article 80 Si en dépit du déclinatoire, le tribunal s'estime compétent par un jugement qui porte exclusivement sur la question de compétence, sans aborder le fond.

Si le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire (art 80 al 2).

L'instance est alors suspendue pendant le délai pour former et juger le contredit (art 81). Un délai de quinze jours après le prononcé du jugement est ouvert au plaideur pour former contredit. Ce délai est sanctionné par une forclusion d'ordre public qui sera soulevée par une fin de non recevoir, éventuellement d'office par le juge (art 82 et 98).

L'auteur du contredit doit en consigner les frais (éviter les recours abusifs ou dilatoires).

Le délai de contredit prévu par l’article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée (Cass plén 8 avril 2016 n° 14-18.821).

2- Substitution de l'appel au contredit

Article 78 Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.

Article 79 Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.

Désormais, l’article 79, alinéa 2, précisera "Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond".

Article 80 Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

Article 82 En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.

Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.

Article 83 Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.

Attention dérogation au délai d'appel :

Article 84 Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement de compétence ou d'incompétence.

À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant devra saisir le premier président, dans le délai d’appel, en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire.

Mentions de la déclaration d'appel sous peine de nullité :

La constitution de l'avocat de l'appelant ;

L'indication de la décision attaquée ;

L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.

La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle (voir articles 901 et 933)

Elle précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration (article 85).

II- La voie de recours ordinaire : réforme de l'appel

Dès le 1er septembre 2017 l'appel s'en tiendra au critique du jugement. Le formalisme de l'appel est aussi modifié.

A- La critique du jugement du premier degré

1- La limitation de l'effet dévolutif

Article 539 Le délai de recours, le recours exercé dans le délai suspendent l'exécution du jugement. Toutefois, cette règle est écartée lorsque l'exécution provisoire du jugement est de droit ou a été ordonnée.

Le décret modifie les articles 561 et 562 du code de procédure civile pour limiter l'effet dévolutif :

Article 561 L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Article 561 L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

Article 562 L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Article 562 L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

2- Une consécration de la concentration des prétentions et moyens en appel

La règle d'immuabilité du litige interdit en principe des prétentions nouvelles dans le cadre de cette voie d'achèvement du litige.

Le décret réécrit l'article 542 du code de procédure civile pour supprimer les chefs de jugement "implicite" :

  • Article 542 L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.
  • Article 542 L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

A rapprocher de l'article 562 précité.

Le décret insère un nouvel article 910-4 au sein du code de procédure civile qui consacre la concentration des moyens et prétentions. En son alinéa 1 il prévoit que :

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond".

A rapprocher de l'article 566 modifié qui exclut l'implicite :

Article 566 Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément.

Article 566 Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Toutefois, le pouvoir règlementaire a maintenu les dispositions des article 563 et 564 qui prévoient que 

Article 563 Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Article 564 A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Les prétentions nouvelles, définies à l'article 565, restent autorisées en réplique (article 910-4 al 2). 

B- Le formalisme à respecter

1- La déclaration d'appel par voie postale

Rappelons que depuis le 1er septembre 2011, la déclaration d'appel et la constitution d'avocat se font obligatoirement par voie électronique dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (art 930-1).

Néanmoins, en cas d'impossibilité, le décret permet un envoi par lettre recommandée avec accusé réception en cas d'impossibilité due à un cas de force majeure.En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

Dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, article 936 "Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour".

2- Harmonisation des délais de remise des conclusions

Aujourd'hui, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office (art 908 cpc).

Alors que l'intimé dispose de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, éventuellement, appel incident (art 909).

Le décret modifie les articles 909 et 910 pour porter à trois mois le délai pour l'intimé (idem pour intimé incident et intervenant forcé ou volontaire) de la notification des conclusions de l'appelant.

Bien entendu, ces délais sont toujours augmentés d'un mois et à deux mois si résidence en France non métropolitaine ou à l'étranger.

 

 

Tag(s) : #Procédure civile