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"L'énorme gâchis"

la ministre de l'enseignement supérieur

« Des bacheliers, y compris les plus méritants,

se retrouvent exclus par le tirage au sort des filières universitaires qu’ils ont choisies !

Où est l’égalité ?

Où est le mérite ?

Où est la République ?

Nous ne pouvons plus l’accepter »

insiste le premier ministre le 4 juillet 2017.

Le président de la République promet un niveau primaire plus performant lors de sa campagne électorale.

  • Une gestion au compte-gouttes ?

Aujourd'hui, nous nous apercevons que cette gestion à court terme ou plus précisément au cas par cas favorise la sélection.

A défaut il s'agirait de la démonstration d'une incapacité d'une vision à long terme.

  • L'aggravation du boum démographique par l'arrivée des "bébés" de l'an 2000 est-elle étudiée ?
  • L'enseignement supérieur oublié ?

Dans le système globalisé, l'harmonisation mondiale invite les étudiants étrangers à se joindre aux nationaux.

  • Nos enfants doivent-ils se retrouver dès lors aux portes de la formation faute de gestion prévisionnelle des adultes ?
  • La seule issue : Pôle emploi ?
  • Les oblige-t-on insidieusement à partir sans les avoir préparés ? En ont-ils tous les moyens ?

Le 2 juin 2017, le Conseil d'Etat a rendu une ordonnance de rejet pour défaut d'urgence (n° 410562 - 410640).

Deux associations avaient saisi la Haute juridiction administrative en référé afin d'obtenir la suspension de l'exécution de la circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 organisant les modalités d’inscription des bacheliers dans l’enseignement supérieur adressée aux autorités académiques.

Concernées : les licences et "Première Année Commune aux Etudes santé" en tension : Staps (sports), Droit, Psychologie, etc.

Mais avant d'aborder le sujet "étudiant", regardons du côté des travailleurs. La Cour de cassation a souligné que la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale.

Le même jour est votée la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi, et à la démocratie sociale ! (Cass soc 5 mars 2014 n° 11-14426).

  • La formation serait-elle exclue des droits et libertés fondamentaux ?
  • Pourrait-on appliquer cette décision dans le cadre d'un litige porté par un élève ou étudiant ?

Place à l'actualité.

Pourquoi le référé ?

L'article L521-1 du code de justice administrative permet d'obtenir dans un bref délai la suspension d'un acte administratif dans l'attente de la décision définitive du juge sur sa légalité.

Deux conditions :

  • l'urgence le justifie
  • un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Le Conseil d’État statuera dans les prochains mois sur la légalité de cette circulaire dans le cadre du recours pour excès de pouvoir au fond.

Pour la condition d'urgence :

Les requérantes soutenaient que la circulaire litigieuse, entachées, selon elles, de plusieurs illégalités, aura directement pour effet d'empêcher un nombre important de bacheliers d'être inscrits à la prochaine rentrée universitaire dans l'établissement de leur choix pour la formation choisie :

  • un mode de sélection par tirage au sort applicable aux inscriptions dès le 8 juin 2017
  • un risque que l'élève perde une ou plusieurs années avant de pouvoir s'inscrire dans la formation choisie.

 Pour le doute sérieux quant à la légalité de la circulaire : la compétence

  • signée par le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim "sans que celui-ci puisse justifier d’un arrêté de délégation ou de son intérim"
  • établie par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de la réglementation en vertu de laquelle le recteur chancelier prononce les inscriptions est limitée à la mise en œuvre des critères exprimés par l’article L. 612-3 du code de l’éducation
  • absence de consultation des Conseil supérieur de l'éducation et Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (méconnaissance des dispositions L. 231-1 et L. 232-1 du code de l’éducation)

Que dit ce texte :

La circulaire litigieuse définit les règles et les procédures d'admission en première année de licence ou en première année commune aux études de santé, lorsque les candidats sollicitent une préinscription via le portail Admission Post-Bac.

Cet acte règlementaire complète l'article L612-3 du code de l'éducation. Il prévoit les modalités d'inscriptions dans les cas où l'effectif des candidatures est supérieur aux capacités d'accueil de l'établissement.

Base juridique : article L 612-3 du code de l'éducation

Les deuxième et troisième alinéa de l'article en référence disposent que tout candidat :

  • doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence.
  • Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci
  • Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection [...]

S'appuyant sur ces dispositions, les requérantes considèrent que outre les choix d'inscription dans l'établissement, dans la formation existante dans le ressort de l'académie de l'obtention du baccalauréat où est située la résidence de l'élève, ce dernier ne doit pas faire l'objet d'une sélection "sauf dans quelques cas" qu’elles énumèrent limitativement.

En effet, l'alinéa 3 prévoit qu'une sélection peut être "opérée, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur...."

Motif du rejet par la juridiction suprême : absence d'urgence

Le juge des référés dans une appréciation objective met en balance l'obligation d'exécution de l'acte litigieux avec le devoir d'en paralyser son exécution :

  • "La capacité limitée d’accueil des établissements et la nécessité d’assurer, notamment, la sécurité des étudiants et la qualité de l’enseignement, rendent en effet indispensable l’édiction d’une réglementation permettant de départager les candidats à une inscription en premier cycle universitaire lorsqu’ils sont trop nombreux.
  • Dans l’hypothèse de la suspension de la circulaire, le ministre de l’enseignement supérieur serait dans l’impossibilité d’édicter en temps utile une réglementation différente.

Par ailleurs, les autorités académiques, contraintes par les capacités d’accueil des établissements, seraient quant à elles tenues de limiter le nombre de candidats inscrits, ce qui conduirait à ce que tous les candidats ne voient pas leurs vœux satisfaits.

Dans ces conditions, le juge des référés estime qu’il n’est pas établi que la suspension de la circulaire, à quelques jours du début de la procédure d’attribution des places aux candidats, permettrait de prévenir les atteintes aux intérêts défendus par les associations requérantes, c’est-à-dire permettrait de garantir que chaque candidat puisse être inscrit dans l’établissement et la filière universitaire de son choix".

Aujourd'hui près de 11 % des bacheliers inscrits sont sans affectation. Sommes-nous toujours en l'absence du critère d'urgence ?

Tag(s) : #Actualité, #Droit social, #Droits libertés fondamentaux

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