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Cass. Soc. du 12 juillet 2017 (15-26.262)

Un salarié est licencié le 26 octobre 2012. Il oppose une discrimination à raison de son activité syndicale et une inégalité de traitement.

Un accord collectif d’entreprise accordait une demie-journée de congé aux salariés de sexe féminin à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars de chaque année, résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations-Unies. 

Erreur d'appréciation : Fondement du salarié "le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes 

Pour ce dernier point, le licencié estime que "le principe d’égalité interdit de traiter de manière différente des situations comparables, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée ; que le salarié soutenait qu’il faisait l’objet d’une différence de traitement injustifiée au regard de l’octroi aux seules femmes de l’entreprise d’une demi-journée de repos à l’occasion de la journée de la femme". Il se fonde sur l'article L 3221-2 du code du travail relatif au principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Les juges du fond estiment  que cette différence est "justifiée par la nécessité de favoriser la lutte des femmes dans leur combat pour une égalité avec les hommes non acquise dans le milieu professionnel".

Correction du juge : Fondement la discrimination positive en faveur des femmes 

La Cour de cassation suit le raisonnement de la Cour d'appel en posant le problème sur le terrain de l'égalité des hommes et des femmes de l'article L 1141-1 et s du code.

L'arrêt énonce "qu’en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ".

Tag(s) : #Droit social

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