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Principe : Interdiction de raccordement d'une construction irrégulière

L’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme prévoit que ose les constructions soumises à autorisations ne peuvent être raccordées définitivement aux réseaux que si elles ont été édifiées de façon régulière :

"Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions" .

Exception : Absence d'une décision de refus de raccordement du maire (police de l'urbanisme)

Cass 3civ 15 juin 2017 n° 16-16838 

Attendu que, pour rejeter la demande de raccordement de la SCI P., l’arrêt retient que l’immeuble a fait l’objet de deux arrêtés municipaux ordonnant l’arrêt des travaux qui n’étaient pas conformes au permis de construire, que l’adjudication de la maison au profit de la SCI P. ne lui rendait pas inopposables ces arrêtés et qu’aucune demande de régularisation n’a été faite ; 

Qu’en statuant ainsi, sans constater l’existence d’une décision de refus de raccordement prise par l’autorité administrative compétente, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision»

 

 

Tag(s) : #Droit urbanisme

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