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Cass 3civ du 6 juillet 2017 n° 16-16849

Une société, propriétaire d'un lot d'un immeuble en copropriété assigne le syndicat en annulation de la décision d'assemblée générale lui ayant refusé l'autorisation d'apposer des plaques professionnelles.

Reconventionnellement, le syndicat de copropriétaires sollicite le constat de l'occupation des locaux à titre professionnel contrairement aux stipulations du règlement de copropriété.

Se référant à l'état descriptif de division inclus dans le règlement de copropriété, les juges du fond font droit à la demande du syndicat : les lots situés dans les étages de la résidence ne pourraient avoir un usage professionnel ...l'état descriptif de division inclus dans le règlement de copropriété les décrivait comme des appartements".

Pour la société ce prétexte est inopérant dès lors que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble était destiné à "un usage professionnel de bureaux commerciaux ou d'habitation en ce qui concerne les locaux situés aux étages et combles".

La Cour de cassation confirme la valeur probante de l'état descriptif de division "auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-dessus du premier étage à une destination exclusive d'habitation".

Elle précise que "la destination énoncée au règlement l'était de manière générale". Par conséquent, l'état descriptif plus précis n'était pas en contradiction "avec les stipulations" du règlement.


 

Tag(s) : #Droit immobilier

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