Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : Quelle formalité ?

"Une trahison de l’esprit européen" : c’est en ces termes forts que Président de la République Française a critiqué mercredi l’application actuelle de la directive sur le travail détaché en Europe, qu’il accuse de favoriser le "dumping social".

• Quelle directive ?

Il s'agit de la directive relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI»)

• Qui sont ces travailleurs détachés ?

L’article 2 du texte définit le travailleur détaché comme "tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ".

• Dans quel pays sont acquittés les cotisations sociales ?

Alors que les conditions de travail du pays d'accueil s'appliquent à ces salariés (SMIC - Congés payés - Durée de travail...), l'employeur qui détache une personne continue de payer les cotisation dans son payés et aucunement dans le pays de la "prestation".

Une entreprise étrangère qui envoie temporairement des salariés en France dans ce cadre doit les payer au salaire français mais s'acquitte des cotisations sociales dans son pays.

Selon le ministère du travail, plus de 285 000 salariés détachés ont été déclarés en France (+25 % qu'en 2014).

• Ouverture à la fraude ?

Le rapport parlementaire de mai 2013 alerte sur ce système qui alimente une fraude au droit du travail :

"Mais l’esprit de la directive a été dévoyé, par des stratégies de contournement et de fraude. En favorisant la prestation de services internationale sans mettre en place une véritable procédure de contrôle, la directive sur le détachement des travailleurs a laissé le champ libre au développement d’une fraude. De plus en plus, des prestataires de services peu scrupuleux offrent à des entreprises nationales parfois non moins peu scrupuleuses, des salariés à « bas coûts », en maquillant les conditions de détachement pour répondre formellement aux conditions d’application de la directive. Le ministère du travail estime ainsi par exemple entre 220 000 et 300 000 le nombre de salariés « low cost » présents sur le territoire français sans avoir fait l’objet d’une déclaration préalable de détachement".

- Non déclaration

- Non respect du salaire minimal, de la durée légale du travail

- Apparition de "coquilles vides" comme entreprises.

• Quel formalisme à respecter ?

Pour détacher des salariés en France, l’entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités:

1 - Activités concernées

2- La déclaration préalable de détachement de salariés en France
3- La désignation d’un représentant
4 - L’adhésion à une caisse de CP et « intempéries » pour les secteur du BTP et des spectacles.
L’employeur doit aussi disposer des documents relatifs à ses salariés détachés et à son activité, en cas de contrôle de l’Inspection du travail.
Les entreprises de travail temporaire ont des obligations propres, notamment la garantie financière.

N° 1087 - Rapport d'information de M. Gilles Savary, Mme Chantal Guittet et M. Michel Piron déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement des travailleurs

Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de l'Etat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. Les débats parlementaires, la composition des groupes...

http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rap-info/i1087.asp

Les activités ouvrant droit au détachement temporaire sont les suivantes :

• exécution d'une prestation de services (en sous-traitance) : activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, réalisée dans le cadre d'un contrat conclu entre un prestataire et un destinataire,
• mobilité intragroupe : mise à disposition à but non lucratif de personnel entre entreprises d'un même groupe pour une mission ou une formation (art. L.2281-1 et suivants, L2313-4, L2313-5 et R.1262-3)
• mise à disposition d'intérimaires : une entreprise de travail temporaire (d'intérim) établie à l'étranger peut détacher des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice en France, pour des missions ponctuelles ( art. L. 1251-18, L. 1251-32, 1251-33, L. 1251-5 à 8, L. 1251-9 et 10, L.1251-11 à 15, L. 1262-2, L. 1262-4 4°, R.1262-16 )
• opération pour son propre compte (auto-prestation) : une entreprise établie à l'étranger, propriétaire d'un établissement en France, peut y détacher temporairement ses salariés pour des missions ponctuelles ( art. R. 1262-12 et R. 1262-14 )

Déclaration préalable de détachement à transmettre par l'employeur établi à l'étranger :

Avant le début de la prestation, l'employeur établi à l'étranger doit transmettre une déclaration de détachement à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation, en langue française, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique. L'employeur doit y préciser l'identité de tous les salariés qu'il souhaite détacher en France, qu'ils soient ressortissants de l'UE ou d'un autre État.

Le formulaire de déclaration à utiliser dépend de la nature de la mission en cas de :

• prestation de services : cerfa n°13816*02 - modèle 1
• mobilité intragroupe : cerfa n°13816*02 - modèle 2
• mise à disposition d'intérimaires par une entreprise de travail temporaire : cerfa n°13816*02 - modèle 3
• opération pour propre compte : cerfa n°13816*02 - modèle 1

Sanction :  le manquement à l’obligation de déclaration est passible d’une amende d’au plus 2000 € par salarié détaché (4000 € en cas de réitération dans un délai d’un an) dans une limite totale de 500 000 €.

Art. L. 1262-2-1, L. 1262-2-2, L. 1264-1, L. 1264-3, L. 1262-4-1 et R. 1263-3 à R. 1263-9 code du travail

La désignation d'un représentant :

L'employeur implanté à l'étranger doit désigner un représentant en France par écrit, en français, en indiquant :

• noms, prénom, date et lieu de naissance,
• adresse électronique et postale en France,
• acceptation par l'intéressé de sa désignation,
• durée de la désignation,
• le lieu de conservation des documents.

Le représentant doit :

• faire le lien avec l'inspection du travail, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes,
• conserver les documents à la disposition de l'inspection du travail.

 Art. L. 1262-2-1, L. 1264-1, L. 1264-3, L. 1262-4-1 et R. 1263-2-1

L’adhésion à une caisse de congés payés et « intempéries » (secteur du BTP, des spectacles)

Les employeurs du secteur du BTP et du spectacle doivent obligatoirement s’affilier à des caisses de congés payés qui assurent la gestion et le paiement des indemnités de congés payés à leurs salariés et également, s’agissant des salariés du secteur du BTP, des indemnités de chômage intempéries. La caisse de congés payés se substitue aux employeurs pour le versement des indemnités, dont le financement est assuré par les cotisations des employeurs assujettis.

Art : L. 3141-32, D. 3141-12 à D. 3141-37 - Spectacles : art. D. 7121-28 à D. 7121-49

Respect de l’application du droit du travail : art. L. 8114-1, L. 8113-4 et 5, L. 8271-3 et L. 8271-6-2