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Cass com 5 décembre 2018 n° 17-20065

Le 8 décembre 1998, la SCI L est mise en redressement judiciaire. Le 17 août 1999, elle bénéficie d'un plan de continuation d'une durée de 3 ans et C est  nommé commissaire à l'exécution du plan.

Le 13 septembre 2003, le plan est prorogé. 

Par jugement du 10 avril 2007, la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SCI sont prononcées.

Par un arrêt du 24 avril 2008, la cour d'appel confirme cette décision.

Par un arrêt du 16 juin 2009, la Cour de cassation casse le jugement en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la société.

Devant la cour de renvoi, à titre reconventionnel, la gérante et le directeur de la SCI engage la responsabilité pour faute du mandataire judiciaire.

Par arrêt du 1° juin 2017, la cour d'appel infirme le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SCI mais rejette la demande indemnitaire à l'encontre de C au motif que la demande indemnitaire est nouvelle en cause d'appel. Elle n'aurait pas été soumise aux premiers juges et elle ne tendrait en rien aux mêmes fins que les moyens soutenus par la SCI.

La SCI, la gérante et le directeur forme un pourvoi.

Question : La demande indemnitaire se rattache-t-elle aux prétentions originaires des demandeurs initiaux ?

Par un arrêt du 5 décembre 2018, sous le visa de l'article R662-3 du code de commerce, la Cour de cassation précise que "le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité exercées contre l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence du TGI".

Dès lors, les Hauts magistrats déclare que "la demande indemnitaire formée contre C au titre de sa responsabilité civile personnelle n'est pas recevable devant la CA statuant avec les seuls pouvoirs du tribunal de la procédure collective en matière de résolution du plan et de prononcé de la liquidation judiciaire".

 

Article R662-3 du code du commerce :

Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance.

Tag(s) : #Société, #Procédure civile