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En octobre 2013, l'affaire Léonarda a porté un coups sur la réglementation actuelle sur le droit d'asile ce qui a poussé le gouvernement à déclarer qu'une réforme devrait être engagée. La question de l'entrée et du séjour des étrangers, en France, place...
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II- Le bénéfice des droits et garanties des demandeur d'asile en France Outre les textes internationaux précités, les réfugiés possèdent également un droit d'entrée sur le territoire en vertu de la valeur constitutionnelle du droit d'asile qui est prévu...
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En octobre 2013, des avocats, soutenus par le barreau de Paris, ont demandé au tribunal correctionnel d’annuler la garde à vue de leurs clients au motif qu’ils n’ont pas eu accès à leurs dossiers pendant son déroulement, ce qui serait contraire au respect...
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Négation de la liberté d'expression dans certains pays, assassinats de journalistes, enquêtes plaçant le pouvoir en place en difficulté, dénigrement de certaines personnes publiques attestent, aujourd'hui, des menaces qui se multiplient entre cette liberté...
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Un train a besoin d'aide pour gravir une côte abrupte. Il demande main-forte à de puissantes locomotives qu'il croise, mais n'essuie que des refus. Enfin, une petite locomotive accroche les wagons en difficulté et commence son ascension en se disant:...
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Parmi les principes fonctionnels du procès équitable, se déduisent les principes fondamentaux du contradictoire, des droits de la défense et de l’exigence de loyauté des débats, ce qui implique aussi l’égalité des armes. Au niveau international, bien...
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Depuis la loi de pénalisation de l'homosexualité du 4 août 1982, la France continue son chemin vers la banalisation et la reconnaissance de l'homosexualité au même titre que l'hétérosexualité. Il y a 13 ans déjà il s'agissait de donner un cadre juridique...
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"Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" Article 16 de la Constitution de 1958 Actualisé le 19 septembre 2018 au regard de la décision du Cass crim 5 sept...
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Durant les vacances, pendant que les aoûtiens récupéraient de leur année de "crise", le pouvoir réglementaire, lui s'attelait à mettre en place la suppression de l'appel pour le contentieux du permis de conduire par le biais du décret du 13 août 2013....
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