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La vcitime d'une infraction peut mettre en mouvement l'action publique et même exercer son action civile qu'à des fins répressives. Cependant a-t-elle un droit propre au procès pénal ? Dans un arrêt du 19 juillet 2011 "Bonis c Garde des Sceaux", le Conseil...

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Tag(s) : #Pénal

Article E de la Charte Sociale Européenne – Non-discrimination "La jouissance des droits reconnus dans la présente Charte doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions...

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Tag(s) : #Droits libertés fondamentaux

Durant la Révolution Française, le mot Terreur est employé pour désigner la doctrine des partisans de la Terreur (1794). Ainsi, de la terreur au terrorisme, il y en amplification du mouvement pour atteindre la manipulation mentale d'une population. Nous...

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Tag(s) : #Société

Définitivement adoptés le 26 juin 2013, les Directives relative aux procédures d'asile et aux conditions d'accueil devront être transposées avant le 20 juillet 2015. C'est pourquoi, le 23 juillet 2014, le ministre de l'intérieur a présenté un projet de...

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Tag(s) : #Droits libertés fondamentaux