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L’omission du législateur d’édicter les critères du contrat de travail a eu le mérite d’obliger le Juge à les définir pour vérifier si une relation de travail pouvait être qualifiée en contrat de travail. Nous nous tournerons vers l’art 12 du CPC qui...

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Tag(s) : #Droit social

L’éminent Monsieur Robert BADINTER (à l’origine de l’abolition de la peine de mort, loi 9 octobre 1981 et de la loi sur les victimes d’un accident de la circulation, loi du 5 juillet 1985) a remis le rapport de la Commission qu’il présidait au Premier...

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