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Approuvée par référendum et promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la V° République répartit les pouvoirs au sein de la République. Le pouvoir judicaire est remis entre les mains du Conseil supérieur de la magistrature, art 64. Le pouvoir législatif...
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CAA de LYON, 5 mars 2015, Régie des Eaux de G..., n° 13LY03059 A fin de faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés publics, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est venue modifier le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité,...
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Au nom de l’égalité hommes et femmes, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 est venue réformer le dispositif du congé parental d’éducation conformément à l’accord-cadre européen du 14 décembre 1995 révisé en 2010 qui souligne que « dans de nombreux États...
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De la dégradation des droits civiques créée sous la Révolution Française au projet de loi constitutionnelle sur la protection de la nation de 2015/2016 que devient notre société. Soulignons que dans les cités grecques, à l'origine de la citoyenneté, seuls...
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« Certes, on dit : la liberté de parler, ou d’écrire peut nous être retirée par un pouvoir supérieur mais absolument pas celle de penser. Toutefois, quelles seraient l’ampleur et la justesse de notre pensée, si nous ne pensions pas en quelque sorte en...
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Un employé demande aux juges du fond de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il prétend : qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier une sanction disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement...
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