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Approuvée par référendum et promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la V° République répartit les pouvoirs au sein de la République. Le pouvoir judicaire est remis entre les mains du Conseil supérieur de la magistrature, art 64. Le pouvoir législatif...

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Au nom de l’égalité hommes et femmes, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014[1] est venue réformer le dispositif du congé parental d’éducation conformément à l’accord-cadre européen du 14 décembre 1995 révisé en 2010 qui souligne que « dans de nombreux États...

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Tag(s) : #Droit social

De la dégradation des droits civiques créée sous la Révolution Française au projet de loi constitutionnelle sur la protection de la nation de 2015/2016 que devient notre société. Soulignons que dans les cités grecques, à l'origine de la citoyenneté, seuls...

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Tag(s) : #Droits libertés fondamentaux