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En 2015, suite à sa saisie par UBER France et UBER BV, le Conseil constitutionnel déclare l'art L 3122-2 du code des transports contraire à la Constitution. Il porterait atteinte à la liberté d'entreprendre qui découle de l'art 4 DDHC de 1789 et il serait...

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Tag(s) : #Actualité
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