Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

En 2015, suite à sa saisie par UBER France et UBER BV, le Conseil constitutionnel déclare l'art L 3122-2 du code des transports contraire à la Constitution. Il porterait atteinte à la liberté d'entreprendre qui découle de l'art 4 DDHC de 1789 et il serait...

Lire la suite
Tag(s) : #Actualité

Pour faire droit à la demande des salariés la Cour d'appel estimait : "que l’accord d’entreprise « suite à fusion » motive le maintien des anciens accords par la volonté de la direction, sans autre précision, que l’argument soutenu par le contexte historique...

Lire la suite
Tag(s) : #Droit social
1 2 > >>