/image%2F0550831%2F20170506%2Fob_0713f9_images.jpeg)
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, sans pouvoir déroger aux règles, d'ordre public, prévues au sein du code du travail (hors période d'essai). La force démocratique...
Lire la suite
Préalablement au projet Macron II de 2016 (ou loi Travail qualifiée d'inique), la loi Macron I est venue améliorer la loi du 14 juin 2013 issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour faciliter les licenciements mais surtout pour...
Lire la suite
Le 27 nov 2013, un projet de loi relatif à la modernisation et simplification du droit prévoit l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit des contrats par voie d'ordonnance. Malgré l'opposition du Sénat, la loi est adoptée et promulguée le 16...
Lire la suite
Art 914 al 2 « Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel… ont autorité de la chose jugée ». Art 916 cpc « Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles...
Lire la suite
Un ressortissant belge, avocat de profession, se voit refuser son incription à un barreau français sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par l'art 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Il demande à la Cour de cassation de transmettre...
Lire la suite
Cliquer sur l'image pour le télécharger Présentation par ses auteurs : Il reprend, article par article (ou bloc d'articles par bloc d'articles) l'ensemble de l'ordonnance du 10 février 2016, ai... Nos remerciements aux auteurs et éditeurs.
Lire la suite
La loi du 6 juillet 1989 régit la relation entre bailleur et locataire de résidence principale. En son art 15, elle prévoit les modalités de prise du congé pour mettre fin à la relation contractuelle. En principe : "Le délai de préavis applicable au congé...
Lire la suite
Dans sa décision du 28 janvier 2015, la Cour de cassation sanctionnait les juges du fond, au visa des art 1147 du code civil et L 1121-1 du code du travail. Ces derniers avaient, dans l'arrêt du 2 juillet 2013, "débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts...
Lire la suite
L'art L 131-73 du code monétaire et financier prévoit que "l e banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour...
Lire la suite
