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 Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières est entré en vigueur le 1 janvier 2011 (art 2 du décret).

 

Publics concernés :

particuliers, agences immobilières, professionnels de l’immobilier,

constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs, professionnels habilités à exercer à titre

complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière.

 

Références :

Le code de la construction et de l’habitation, modifié par le présent décret notamment les articles R. 134-5-1 à R. 134-5-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Des modalités différentes sont prévues en fonction du support de l’annonce :

  • Dans la presse écrite : annonce mentionnant la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique. Cette mention précédée des mots "classe énergie" doit être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

  • Sur internet :annonce faisant apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence. Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.

  • Dans les locaux : annonce faisant apparaître le classement énergétique du bien immobilier sur l’échelle de référence. Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support.

 
 

 

 

 

 

 

Tag(s) : #Droit immobilier

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