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Arrêt 24 nov 2006 (n° 248)

Par acte du 17 décembre 1999, les époux Y ont acquis un lot de copropriété pour une superficie déclarée de 75 m2 à M X.

Par acte du 12 décembre 2000, les acquéreurs ont saisi le tribunal d’instance afin d’obtenir la condamnation du vendeur par application de la loi dite Carrez du 18 décembre 1996 en diminution du prix pour différence entre la superficie affichée et celle réelle.

Par jugement du 23 mars 2001, le tribunal saisi s’est déclaré incompétent pour dépassement de son taux de compétence. Il a renvoyé la cause devant le Tribunal de Grande Instance. Ce dernier a jugé irrecevable l’action comme étant forclose. L’action en diminution du prix devant être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Les époux Y ont interjeté appel.

Par arrêt du 26 mai 2004, la Cour d’appel a infirmé le jugement du 31 janvier 2002 du TGI. Elle a condamné M X au versement de la somme correspondant « à la moindre mesure ». Le vendeur s’est pourvu en cassation.

Par arrêt du 15 mars 2006, la 3°civ a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte.

La question de droit soulevée était la suivante L’action introduite devant un juge incompétent en raison de son taux de compétence interrompt-elle le délai de forclusion ?

Par arrêt du 24 nov 2006, les Hauts magistrats énoncent « qu’aux termes de l’art 2246 du code civil, la citation en justice donnée même devant un jugement incompétent interrompt la prescription ».

Dans un premier temps il s’agira d’indiquer les raisons de l’incompétence du juge du Tribunal d’instance et celles de l’application de la loi Carrez.

I- TAUX DE RESSORT DU TRIBUNAL D’INSTANCE ET FONDEMENT DE L’ACTION EN DIMINUTION DU PRIX

 Afin de connaître du taux de ressort du tribunal d’instance de l’arrêt il faut se référer au décret n° 98-1231 du 26 décembre 1998. 50 000 F était le seuil de compétence entre le TI et le TGI. La loi du 8 juin 2006 n° 2006-67 sera à l’origine des art L 221-1 et s du code de l’organisation judiciaire pour la compétence d’attribution du TI actuelle. La loi Carrez du 18 décembre 1996 viendra améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété en introduisant l’art 46 à la loi du 10 juillet 1965.

Toutes actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10 000 € (65 595.7 F) 

Art. L. 321-2 … « le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 EUR ». 

La somme de 72 000 F correspondait à la demande pour diminution du prix. 

L’application de la loi Carrez n° 96-1107

L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que  « Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ». 

Or, l’acte de vente faisait état d’une superficie de 75 m2 alors que par la suite, lors du mesurage, elle était en réalité de 63.05 m2.

Par conséquent, cette différence correspondait bien au 5 % requis par l’article. Cependant, l’action des acquéreurs a été introduite devant le Tribunal d’instance incompétent. Mais dans le délai d’un an imposé par la loi.

II- LE DELAI DE FORCLUSION 

L’acte de vente fut conclu le 17 décembre 1999. L’action introduite le 12 décembre 2000 devant le TI. Renvoi de la cause auprès du TGI par jugement du 23 mars 2001. Par conséquent, le délai de 1 an suite à l’acte authentique était dépassé. Les causes d’interruption du délai de prescription et de forclusion sont énoncées dans le code civil. 

Action introduite dans les 1 an

Tout vendeur a l’obligation d’indiquer la superficie du bien immobilier vendu en lot de copropriété. Par acte, il s’agit aussi bien d’un avant-contrat que le contrat de vente. Une promesse de vente d’un lot ne mentionnant pas la superficie est nulle. 

Rappelons que la publicité avec superficie inexacte d’un lot est un délit de publicité mensongère. La publicité (journaux, revues, affiches...) avec indication d'une superficie inexacte d'un lot de copropriété est un délit de publicité mensongère. (Art 121.1, 121.4 et 213.9 du Code de la Consommation).

Le vendeur M X prétendait que le jugement du 23 mars 2001 qui renvoyé l’affaire devant le TGI était intervenu postérieurement à l’expiration du délai de 1 an. D’où l’irrecevabilité de l’action des acquéreurs. 

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel du 26 mai 2004, en se référant à l’article 2246 du code civil (art 2241 actuel).

La citation en justice : cause d’interruption du délai de forclusion

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

 

 

 

 

Tag(s) : #Droit immobilier

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