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Les banques ou organismes de financement proposent aux particuliers divers crédits à la consommation. Il existe diverses catégories de crédit qui engendrent le remboursement d’intérêts en plus du capital restant emprunté : découvert autorisé, crédit affecté, renouvelable, cartes de paiement ou de crédit…

En cas de litige, quel est le tribunal compétent ?

Avant d’aborder la compétence d’attribution, il sera question du délai pour agir de la banque.

I- LE DELAI POUR AGIR DE L’ORGANISME DE CREDIT POUR RECOUVRER LES SOMMES PRETEES

Aux termes de l’art L 311-52 code de la consommation, les actions en paiements doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance (le décret n° 2016-88 du 29 juin 2016 le remplace par l'art R 312-35).

A- Les caractéristiques de l'évènement à l'origine de l'action

L’article précité parle de « l’évènement » à l’origine de l’action. Il peut s’agir :

Du non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,

Du  premier incident de paiement non régularisé,

Du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti (contrat de crédit renouvelable).

Cependant « Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 ».

B- Le délai de forclusion

Selon les dispositions du code de la consommation, le délai pour agir est de 2 ans de l’évènement qui leur a donné naissance.

Sur le plan procédural, ce délai de forclusion peut être interrompu par une demande reconventionnelle lorsque les conclusions du demandeur ont été signifiées (Cass n° 99-10.212 du 22.05.2001). L’emprunteur avait saisi le tribunal d’instance d’une demande de nullité du prêt. La banque, par voie de conclusions, avait présenté des demandes reconventionnelles en remboursement des sommes restant dues. Cependant, ces demandes avaient été présentées postérieurement à l’expiration du délai de forclusion. D’où décision de rejet du chef de sa demande reconventionnelle.

Les causes d’interruption au délai de forclusion sont énoncées au sein du code civil, il s’agit de la demande en justice (cass 24 nov 2006 n° 248), même en référé, des actes d’exécution forcée.

La reconnaissance de dette ou la présentation d’une requête en injonction de payer ne l’interrompt pas.

Quel  est le tribunal compétent ?

II- LA JURIDICTION COMPETENTE

En application des dispositions de  l’art L 311-52 du code de la consommation (aujourd'hui Rv312-35), la compétence d’attribution matérielle est le Tribunal d’instance. En ce qui concerne la compétence territoriale, l’article 46 du CPC donne des précisions.

A- Compétence d'attribution

Le tribunal d’instance est compétent pour connaître des demandes dont le montant est compris entre 4 000 et 10 000 € (art L 221-4 COJ).  Au-delà, la compétence revient au TGI excepté dispositions particulières.

Ainsi, la compétence en matière de crédit à la consommation est dévolue au Tribunal d’Instance quel que soit le montant du litige.

        B- Compétence territoriale

L’action en remboursement pourra être portée par l’organisme de crédit devant le Tribunal d’instance du domicile du défendeur, art 46 CPC.

Actualisé au 10 août 2016

Tag(s) : #Consommation

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