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I- Le principe : calcul du TEG sur la base de l'année civile

A- Fondement

1- Code de la consommation

Les articles précités du code de la consommation ont été remplacés par les articles L 314-1 et R 314-1.

  • Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.
  • Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.

2- Code civil

Article 1907

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

B- Illustration

1- Pour un prêt consenti à un consommateur

Il résulte de l'application combinée des articles 1907 du code civil et L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, que le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel (Cass 1civ 17 juin 2015 n° 14-14326).

2- Substitution du taux d'intérêt légal

Pour tout prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel par un professionnel, le taux conventionnel d’intérêt et le TEG mentionnés doivent être calculés sur la base de l’année civile (365 jours ou 366 jours pour les années bissextiles).

Fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt, consistant en la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Cass 1civ 14 décembre 2016 n° 15-26306).

II- L'exception : utilisation de la méthode lombarde

A- Pour la caution

1- Les faits

Par acte authentique du 3 septembre 2003, une banque consent deux prêts immobilier à M Y et Mme X.

Le 31 octobre 2003, les emprunteurs font l'apport de l'immeuble à une SCI préalablement constituée dont ils sont associés à parts égales.

Par acte sous seing privé du 25 mars 2007, la personne morale est devenue débitrice des deux prêts. Les associés se portant caution.

Le 12 juin 2007, la banque consent un troisième prêt à la SCI "professionnel". M Y et Mme X se portent aussi caution.

Le 7 nov 2011, la banque met en demeure la SCI et les cautions de régler différentes sommes à la suite de la défaillance du de la débitrice principale.

Ces trois personnes assignent la banque aux fins d'obtenir la restitution des intérêts versés pour les trois prêts et la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts. Ils invoquent le caractère erroné du taux effectif global mentionné dans les contrats de prêts.

2- Les questions posées 

L'avenant de 2007 ayant opéré changement de débiteur au profit de la SCI a-t-elle modifié la destination contractuelle du prêt ?

Les frais de  notaire et d'inscription hypothécaire étant déterminables à la date de l'acte authentique de prêt, doivent-ils être compris dans le calcul du TEG ?

Le taux de l'intérêt conventionnel doit-il être calculé sur la base de l'année civile ?

Le taux d'intérêt global doit-il être calculé sur la base de l'année civile ?

Déboutés en première instance, ils forment appel.

Pour rejeter leurs demandes, la Cour d'appel jugent : 

  • L’avenant du 25 mai 2007 n'est pas un contrat de prêt immobilier soumis au formalisme de l’offre préalable et à la déchéance du droit aux intérêts édictés par le code de la consommation : il est destiné à financer l'activité professionnelle de la SCI, propriétaire de l'immeuble destiné à l'exploitation de chambres d'hôtes et de restauration

Les articles L. 312-8 et L. 312-14-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ne s’appliquaient pas aux faits de la cause.

  • Il ne peut être reproché à la banque de ne pas avoir fait entrer ces frais dans le calcul du TEG étant donné que la facture desdits frais était datée du 12 janvier 2004.

Ces frais n’étaient pas déterminables au jour de l’acte de prêt. ils n’avaient pas à être pris en compte dans le calcul du taux effectif global.

  • Le calcul sur la base d'une année civile ne s'imposait pas s'agissant des prêts de 2003 en ce qu'ils n'auraient pas été consentis à un consommateur ou à un non professionnel

Rappelons que les deux premiers prêts sont octroyés à M Y et Mme X par le prêteur. Ils sont consommateurs. Le fait d'avoir transféré le bien immobilier ainsi que les prêt à la personne morale les dispositions protectrices du droit de la consommation sont exclues.

  •  Les appelants soutiennent enfin que le taux effectif global a été calculé sur la base d’une année bancaire de trois cent soixante jours ; Mais (…) que cette affirmation n’est pas confirmée par la rédaction des actes lesquels ne mentionnent pas que le calcul a été opéré de cette façon ; que la seule analyse financière émanant de la SARL Financière M. ne peut valoir preuve à cet égard (non contradictoire)

Ils forment un pourvoi en cassation. Les magistrats de la plus haute juridiction judiciaire ne feront que confirmer la décision des juges du fond (Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-19.063)

Conclusion : Pour un prêt consenti à un professionnel, le calcul du taux effectif global sur la base de l'année civile ne s'impose pas. Il peut être calculé sur 360 jours.

Rappelons que :"Si le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile, rien n'interdit aux parties à un prêt de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base ; dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant relevé qu'il était expressément mentionné dans l'acte de prêt que les intérêts conventionnels seraient calculés sur la base de 360 jours, retient que ces modalités, qui ont été librement convenues entre les parties, ne peuvent être remises en cause" (Cass com 24 mars 2009 n° 08-12530).

 

Article 1343-1 du code civil 

Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. 

L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut. 
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Actualisé le 11 octobre 2017

Rédigé le 1° juillet 2012

Les banques ou organismes de financement proposent aux particuliers divers crédits à la consommation. Il existe diverses catégories de crédit qui engendrent le remboursement d’intérêts en plus du capital restant emprunté : découvert autorisé, crédit affecté, renouvelable, cartes de paiement ou de crédit…

En cas de litige, quel est le tribunal compétent ?

Avant d’aborder la compétence d’attribution, il sera question du délai pour agir de la banque.

I- LE DELAI POUR AGIR DE L’ORGANISME DE CREDIT POUR RECOUVRER LES SOMMES PRETEES

Aux termes de l’art L 311-52 code de la consommation, les actions en paiements doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance (le décret n° 2016-88 du 29 juin 2016 le remplace par l'art R 312-35).

A- Les caractéristiques de l'évènement à l'origine de l'action

L’article précité parle de « l’évènement » à l’origine de l’action. Il peut s’agir :

Du non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,

Du  premier incident de paiement non régularisé,

Du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti (contrat de crédit renouvelable).

Cependant « Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 ».

B- Le délai de forclusion

Selon les dispositions du code de la consommation, le délai pour agir est de 2 ans de l’évènement qui leur a donné naissance.

Sur le plan procédural, ce délai de forclusion peut être interrompu par une demande reconventionnelle lorsque les conclusions du demandeur ont été signifiées (Cass n° 99-10.212 du 22.05.2001). L’emprunteur avait saisi le tribunal d’instance d’une demande de nullité du prêt. La banque, par voie de conclusions, avait présenté des demandes reconventionnelles en remboursement des sommes restant dues. Cependant, ces demandes avaient été présentées postérieurement à l’expiration du délai de forclusion. D’où décision de rejet du chef de sa demande reconventionnelle.

Les causes d’interruption au délai de forclusion sont énoncées au sein du code civil, il s’agit de la demande en justice (cass 24 nov 2006 n° 248), même en référé, des actes d’exécution forcée.

La reconnaissance de dette ou la présentation d’une requête en injonction de payer ne l’interrompt pas.

Quel  est le tribunal compétent ?

II- LA JURIDICTION COMPETENTE

En application des dispositions de  l’art L 311-52 du code de la consommation (aujourd'hui Rv312-35), la compétence d’attribution matérielle est le Tribunal d’instance. En ce qui concerne la compétence territoriale, l’article 46 du CPC donne des précisions.

A- Compétence d'attribution

Le tribunal d’instance est compétent pour connaître des demandes dont le montant est compris entre 4 000 et 10 000 € (art L 221-4 COJ).  Au-delà, la compétence revient au TGI excepté dispositions particulières.

Ainsi, la compétence en matière de crédit à la consommation est dévolue au Tribunal d’Instance quel que soit le montant du litige.

        B- Compétence territoriale

L’action en remboursement pourra être portée par l’organisme de crédit devant le Tribunal d’instance du domicile du défendeur, art 46 CPC.

Actualisé au 10 août 2016

Tag(s) : #Consommation

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