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Rédigé en 2007 (mémoire), publié en 2013 et réactualisé en 2016 : Démonstration d'une avancée prodigieuse en la matière

"La trêve hivernale des expulsions commence" diront les bailleurs "La trêve hivernale des expulsions s’achève" diront les locataires.

Que vont devenir les bailleurs face aux impayés ? Que vont devenir les locataires expulsés ?

Depuis l’hiver meurtrier de 1954, l’Etat s’investit dans le logement public sans grand succès comme en atteste la situation actuelle mais aussi la nécessité de rendre opposable ce droit au logement.

Avec la loi DALO, l’Etat est censé prendre le relai afin de leur trouver un toit. " Face à la crise : une obligation de résultat " tel était le titre du rapport remis par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées en décembre 2005.

C'est pourquoi, la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007 rend responsable l’Etat de la mise en œuvre de ce droit. La loi SRU de décembre 2000 avait déjà confirmé la position de l’Etat comme acteur principal en matière de logement " service d’intérêt général " et instrument de "mixité sociale ".

Malgré ces textes et bien d’autres, ce droit est absent de la réalité. Sa mise en place implique de disposer de logements abordables.

Selon les professionnels de l’immobilier, la flambée des prix serait liée à une pénurie de bien disponible sur le marché. Or la construction croît plus vite que la population française. En réalité, cette soi disant "pénurie " engendre une peur auprès du consommateur qui d’un côté cherche à se loger et de l’autre aimerait tirer profit de cet état pour augmenter son capital.

De cette situation, l’Etat est accusé de manquer de logement social.

Or, une question se pose : l’intervention de l’Etat dérèglerait-elle le marché de l’immobilier ? Car, ce secteur pratique des loyers bloqués en dessous du marché. Cette politique " protectrice " entretiendrait un excès de demande sur les offres que l’on perçoit comme une pénurie.

Par conséquent, ce maintien du prix artificiellement bas dans ce secteur social tend à la segmentation du marché en deux secteurs réduits à la concurrence " par le bas " dans  le secteur privé. Le logement "social" s’oppose au logement "non social ".

Aujourd’hui en France, plus d’un million de ménage, classe modeste ou moyenne, se retrouve sur la liste d’attente afin de pouvoir bénéficier d’un logement social, disons plutôt d’un logement abordable, en adéquation avec des revenus qui ne suivent pas l’augmentation du coût de la vie. 

Or, dans sa décision n° 95-359 du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel avait élargi la portée du principe de dignité à "la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent" afin de s'opposer à un principe d'exclusion. Car le logement est le ciment qui permet de s'ancrer dans la société, d'accéder effectivement à tous les droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la protection et de la santé. Sans logement, la dignité de la personne humaine s'effondre au profit de la déchéance. Certains, faute de moyen, se retrouvent parqués dans des taudis moyennant un loyer ! Ou deviennent des "squatters". 

Alors quelle est la solution à apporter ? La construction est-elle la réponse adaptée alors que des logements ne trouvent preneurs (voir effet de la loi Robien) ou sont vides de tout occupant (choix du propriétaire) ? Le blocage des loyers qui freinent les investisseurs ?

 

 

Tag(s) : #Société

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