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Le code de procédure civile, en son article 17, énonce « Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ». A la lecture de cette possibilité de procédure, nous serions tentés de la décrire comme une atteinte grave au principe du contradictoire et aux droits de la défense. Car, en effet, il s’agit d’agir « à l’insu » de son adversaire qui n’est pas entendu par le juge.

 

L’exemple de la procédure d’injonction de payer constitue une hypothèse de permission de la loi. Elle est aménagée au travers des articles 1405 et s du code précité. Elle a pour finalité d’aménager une procédure rapide de recouvrement des créances. C’est ce que nous allons aborder avec un arrêt de rejet de la 2ième chambre civile du 13 septembre 2007 (pourvoi n° K06-14.730).

En l’espèce, la société CTDA recouvrement, mandatée par la société SDV logistique, a obtenu du président du tribunal de commerce une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de la société Exonuts. Elle fait appel à la SCP d’huissiers de justice pour procéder à une saisie conservatoire. Or, l’huissier saisit le juge de l’exécution en refusant de pratiquer la mesure. Le juge de l’exécution a confirmé que la saisie conservatoire n’avait aucun foncement puisque l’ordonnance portant injonction de payer n’avait pas été signifiée au débiteur.

 

L’affaire est portée devant les tribunaux civils. Un arrêt de la cour d’appel de Poitiers est rendu le 21 février 2006. Les juges du fond confirment la décision de première instance. Une ordonnance d’injonction de payer non signifiée au débiteur ne serait qu’une décision de justice en devenir. Par conséquent, une saisie conservatoire ne pouvait être pratiquée sur ce fondement.

La société CTDA recouvrement, et la société SDV logistique, forment un pourvoi contre cette décision sur le fondement de l’article 98 de la loi du 9 juillet 1991 qui énonce qu’« une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire ».

 

Pour la Haute juridiction il s’agissait de définir l’ordonnance d’injonction de payer et sa mise en pratique.

Pour la Cour de cassation, une ordonnance portant injonction de payer, au sens de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, n’est une décision de justice qu’en l’absence d’opposition dans le mois de sa signification. Sans signification au débiteur, l’huissier de justice ne peut procéder à une saisie conservatoire.

 

Nous verrons dans un premier temps, que cette procédure ne respecte pas le principe du contradictoire. Cependant, dans un second temps, ce principe peut être rétabli lors de l’opposition.

I-                 L’injonction de payer : procédure non contradictoire dans un premier temps

 

Cette procédure allégée est applicable devant le Tribunal d’instance (créance supérieure à 4000 €) mais aussi devant la juridiction de proximité (créance jusqu’à 4000 €) et le président du tribunal de commerce comme en l’espèce. Elle est rendue sur requête dans trois cas. Si la demande est justifiée le juge rend une ordonnance d’injonction de payer qui devra être portée à connaissance du débiteur.

A-     Introduction de la procédure par le créancier : le dépôt au greffe de la juridiction concernée (art 1407 al 1erCPC)

 

La demanderesse, la société CTDA, mandatée, a sollicité du Président du Tribunal de commerce la délivrance d’une injonction de payer contre la société débitrice Exonuts. En effet, l’article 1407 cpc permet de faire appel à un mandataire pour engager la procédure « La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire ».

Trois possibilités s’offraient au juge : demande justifiée, non justifiée et donc rejetée ou partiellement justifiée.

 

Le juge retient le premier cas : La demande est justifiée, une ordonnance est rendue (art 1409 CPC). Celle-ci n’a pas à être motivée. Il s’agit du pouvoir du juge de donner des ordres aux plaideurs (le glaive) qui s’oppose au pouvoir de juger du juge (la balance).

Rappelons que cette procédure est rendue dans un premier temps non contradictoire pour des raisons de rapidité et d’efficacité. Le débiteur de la créance n’est ni convoqué ni entendu. C’est pourquoi, cette ordonnance doit être portée à sa connaissance.

 

B-     Avis de la délivrance d’une injonction de payer du débiteur 

 

L’ordonnance doit alors être signifiée au débiteur par huissier de justice dans les six mois de la date de l’ordonnance (art 1411 al 2 cpc). En l’espèce aucune signification n’avait été faite, le défendeur ne pouvait faire opposition. Ce qui est contraire au droit de la défense. C’est pourquoi, les juges du fond, et la cour de cassation, jugent que l’ordonnance sans signification ne serait qu’une « décision de justice en devenir » et que  par conséquent une saisie conservatoire ne peut être pratiquée sur la simple délivrance de l’ordonnance par le juge. Ils rejettent la qualification donnée par l’article 68 de la loi du 9 juillet 1991.

La signification de l’injonction de payer va engendrer deux possibilités pour le débiteur : élever ou pas une opposition à l’injonction de payer.

 

II-               L’opposition contre l’ordonnance : réintroduction du principe du contradictoire

 

Selon l’art 1422 cpc « L’ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire » en l’absence d’opposition dans le délai d’un mois, et permet donc une exécution forcée. Le débiteur dispose d’un recours pour faire respecter le principe du contradictoire. Il peut faire opposition ce qui donne lieu à un débat contradictoire devant la juridiction concernée, en l’espèce, le Président du tribunal de commerce.

A-     Les conséquences du choix de faire ou pas opposition donné au débiteur

 

S’il n’a pas été fait d’opposition dans les délais, le créancier demande l’apposition, sur l’ordonnance, de la formule exécutoire (art 1422 al 1er cpc) dans un délai d’un mois après l’expiration du délai d’un mois pour le débiteur. Outre la force exécutoire, autorité de la chose jugée, l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire. D’où la précision de la Haute Cour dans son attendu « une ordonnance portant injonction de payer n’est une décision de justice, au sens de l’article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu’en l’absence d’opposition dans le mois de sa signification ». L’ordonnance ne sera pas susceptible d’appel.

Par contre, si le débiteur forme opposition dans le délai d’un mois, la procédure est portée devant la juridiction compétente. L’opposition doit se faire par lettre recommandée au greffe ou déclaration au greffe contre récépissé. Le greffier convoquera les parties à l’audience.

 

B-     Débat contradictoire devant le juge

 

Le tribunal statuera alors sur la demande de recouvrement et c’est au créancier de prouver la réalité de l’étendue de sa créance.

Le défendeur en l’espèce n’était pas en mesure de connaître la procédure et de son droit. Par conséquent, c'était l’ordonnance ne pouvait avoir force exécutoire.

 



 

Tag(s) : #Le droit des affaires