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Des dispositions légales visent à protéger tout salarié contre des agissements qui mettraient  en péril leur santé et leur sécurité. Cette obligation de sécurité patronale est posée à l’article L 4121-3 du code du travail « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».   

Il en résulte qu’en cas d’inobservation de cette protection, la responsabilité de l’employeur peut être engagée.

Or, l’article L 4122-1 du code du travail énonce « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Une obligation de sécurité pèse aussi sur l’employé.

Les questions qui se posent sont les suivantes : ces deux obligations ont-elles la même nature ? En découle-t-il une obligation de résultat ? De moyens ?

A la lumière de la jurisprudence, une comparaison abordera la nature et le régime juridique de cette obligation de sécurité à la charge de l’employeur mais aussi de l’employé. Une plus grande place sera donnée à ce dernier car plus récent.

I-                   La nature de l’obligation de sécurité de  l’employeur pour le salarié

Depuis un arrêt de cassation, chambre sociale,  du 28 février 2002 Amiante, l’obligation de sécurité de l’employeur est devenue une obligation de résultat. Son manquement caractérise la faute  inexcusable.

A-    Une obligation de résultat à la charge de l’employeur

Dans son attendu de principe, la chambre sociale, consacre la nature de l’obligation  de l’employeur pour les maladies professionnelles « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ».

Il en sera de même pour les accidents du travail dans l’arrêt de cassation de la chambre sociale du 11 avril 2002, en matière de tabagisme passif « L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Le fait de ne pas avoir satisfait aux exigences imposées par les textes justifie la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail qui emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » Cass soc 29 juin 2005 n° 03-44412.

B-     Manquement à son obligation : caractère inexcusable de la faute

Le salarié qui a saisi la juridiction prud’homale doit démontrer la négligence, l’inertie de l’employeur, l’absence d’information sur les règles de sécurité. Peu importe que l’employeur soit de bonne foi et qu’il n’ait commis aucune faute.

Par sa nature, la responsabilité de l’employeur est automatiquement engagée. Selon la cour de cassation, dans une affaire de harcèlement moral « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements » Cass soc 3 fév 2010 n° 08-440197.

Seule la force majeure (ou cause étrangère) visée à l’article 1147 du code civil permet à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité civile.

Soulignons que le Code pénal prévoit la responsabilité pénale de l'employeur qui commet une « maladresse, impudence, inattention, négligence ou (un) manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement » en cas d'homicide (Code pénal, art. 221-6) ou de blessures (Code pénal, art. 222-19) involontaires.

L'article 4-1 du Code de procédure pénale prévoit qu'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peut désormais faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur devant les juridictions de sécurité sociale alors même que le délit non intentionnel de l'article 121-3 du Code pénal n'a pas été retenu contre celui-ci.

Le pendant de cette obligation a la charge de l’employeur est posé à l’article L 4122-1 du code du travail qui fait obligation de sécurité à la charge du salarié.

II-                 La nature de l’obligation de sécurité du salarié

Un arrêt de cassation « Deschler », chambre sociale, du 28 février 2002, consacre une obligation de sécurité à la charge du salarié qualifié de moyens. Il s’agit d’une dimension qui prend en compte le salarié lui-même mais aussi ses collègues. Le manquement à ce devoir entraîne des sanctions tant disciplinaires que pénales.

A-    Une obligation de moyens à la charge du salarié pour lui-même et pour les autres

Le fondement de ce devoir trouve sa source en l’article 13  § 1 de la directive CEE n° 89-391 du 12 juin 1989, pour l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs, transposé en l’article L 230-3 qui deviendra l’article L 4122-1 du code du travail :

« Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur
 ».

A la lecture de l’article précité, cette obligation s’exerce dans la cadre de la subordination « Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur » quelque soit le niveau hiérarchique.

Au vu de l’arrêt Deschler, il semblerait que cette obligation s’appliquerait en l’absence même d’instructions de l’employeur, avec ou sans délégation de pouvoir. L’intensité de cette obligation varierait selon le niveau d’attribution et de responsabilité du salarié : «alors même qu’il n’aurait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu’il a commises dans l’exécution de son contrat de travail ». M Deschler était responsable du service entretien « il entrait dans ses attributions de passer les commandes relatives à la maintenance des installations de la société, de définir avec les entreprises intervenantes les conditions de leur intervention et de les renseigner sur les mesures de sécurité, ensuite, qu'il n'avait pas correctement établi le plan de prévention lors de l'intervention de la société CRM et ne l'avait pas averti des dangers liés à cette intervention, qu'il connaissait pourtant, notamment en ce qui concernait les particularités du clapet anti-retour à l'origine de l'accident ; que la cour d'appel, qui s'est expliquée sur les moyens invoqués par M. Deschler, a pu déduire de ces constatations, qu'il avait commis une faute grave ».

Dans l’arrêt Launay en date du 23 juin 2010 (n° 09-41607), le salarié licencié était titulaire d’une délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité. La Chambre sociale juge que viole les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié n'est justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une mezzanine sur laquelle étaient entreposées des marchandises et où circulaient des salariés présentait d'importants problèmes de stabilité et nécessitait impérativement la mise en place d'éléments pour la stabiliser et que le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en vue d'appliquer et faire appliquer les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité, s'était borné à s'enquérir du coût des réparations sans prendre aucune mesure pour prévenir un accident ni faire procéder aux réparations qui s'imposaient, ce dont il résultait qu'il avait commis un manquement grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

B-     Manquement à son obligation : sanctions disciplinaire sanctions pénales

Les salariés doivent donc prendre soin de leur propre santé et sécurité mais aussi de celle des autres travailleurs pouvant être concernés par leurs manquements, leurs agissements. D’ailleurs l’article 4131- 1 du code du travail prévoit une obligation d’alerte pour motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent. De même, un salarié peut refuser d’exercer un poste incompatible avec des réserves médicales constatées par le médecin du travail (Cass soc 18 déc 2007 n° 06-47579).

En tout état de fait, la jurisprudence a pu considérer justifié le licenciement pour faute grave (voir ci-dessus).

La responsabilité pénale peut aussi être recherchée sur le fondement de l’article L 4741-1 du code du travail qui dispose que l’employeur ou le préposé peut être puni d’une amende de 3 750 € en cas d’infraction aux règles en matière d’hygiène et de sécurité. Une jurisprudence en date du 5 octobre 1999, chambre criminelle, exclut l’application de cette responsabilité pour les salariés dépourvus d’autorité. Toutefois, la responsabilité pénale du salarié peut être recherchée pour homicide involontaire ou blessures involontaires.

Soulignons un arrêt rendu le 24 juin 2005 (n° 03-30038) par l’Assemblée plénière.  Les Hauts magistrats décident que la faute de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa faute inexcusable.

Cependant une confusion de rôles peut naître entre l’obligation qui incombe au salarié au sens de l’article L 4122-1 et celle résultant de l’article L 4121-3 du code du travail pour l’employeur. La situation du cas Launay le démontre. Titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, il est considéré comme responsable de l’entreprise. Comment distinguer les obligations à la charge spécifiques de l’employeur ou du salarié ? Où est la frontière ?

Tag(s) : #Droit social

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