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L’article 2104 du code civil énumère les différents privilèges dont celui des salaires. Celui-ci se justifie par la nature alimentaire de la créance. Deux natures de créances sont à distinguer. Les créances superprivilégiées prévues par l’article L3253-2 du code du travail « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires ». L’article L3253-3 précise que les rémunérations comprennent les salaires, appointements ou commissions proprement dites, les accessoires et notamment l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14, l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32.
 
Les créances privilégiées s’entendent d’un privilège qui octroie au salarié un rang qui lui permet de se faire payer avant d’autres créanciers.
 
L’Assurance Garantie des Salaires (AGS), comme son nom l’indique, garantit les sommes prévues aux articles L3253-2 et suivants du code du travail. L’AGS est un organisme patronal créé en 1973. Elle est financée par les cotisations des employeurs. Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés)  qui s'est tenu le 29 juin 2011, le taux de cotisation demeure à 0,30 %. La vocation de l’AGS consiste à garantir le paiement des créances salariales résultant de l’exécution d’un contrat de travail.
 
Dans une première partie, il sera question des bénéficiaires et des sommes garanties par l’AGS. Dans une seconde, nous aborderons sa mise en œuvre.
 
I-                 Les bénéficiaires et les sommes garanties par l’AGS
 
 Le champ d’application de la garantie des salaires est défini par l’article L3253-6 du CT « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». Tout employeur de droit privé est assujetti au régime des créances des salariés.
 
 A-     Tous salariés
 
Tous salariés liés par un contrat de travail que ce soit en CDI, CDD ou intérim. En outre, le salarié peut être détaché ou expatrié. C’est ce que confirme un arrêt de la Chambre sociale en date du 3 juin 2003 (arrêt n° 1603) : Dès lors qu'une société de droit italien, dont le siège est à Rome, a été mise en faillite par un juge italien et que le salarié français exerçait son activité en France au service de l'établissement français de la société italienne, les juges du fond ont pu décider à bon droit que l'AGS devait garantir les créances résultant du contrat de travail de l'intéressé par application de l'article L 143-11-1 du Code du travail qui a valeur de transposition en droit français de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980).
 
Un arrêt intéressant de la Chambre sociale du 28 juin 2000 (Pourvoi n° G 98-42.167), nous éclaire sur les conditions du bénéficiaire de l’AGS : En l’espèce, M D est engagé en 1962 par la société V et D, en janvier 1964, il acquiert un tiers des parts de cette société. Le 15 octobre 1991 il est licencié pour faute lourde. Il est réintégré dans son emploi le 4 mai 1992. Le 8 octobre 1992, la société fait l’objet d’un redressement judiciaire. Par un arrêt du 20 février 1998, la Cour d’appel de Douai condamne l’employeur à indemniser le salarié des conséquences de la rupture, rendant cette décision opposable à l’AGS et l’UNEDIC. Ceux-ci dénoncent la qualité de salarié du prétendant à la garantie. Pour eux, la qualité de salarié se caractérise par l'existence, en fait, d'un lien de subordination, le salarié étant soumis à l'autorité, aux directives, et au pouvoir de contrôle et de sanction de l'employeur; qu'en l'espèce, l'AGS faisait valoir, d'une part, que le comportement du gérant envers M. D. ne relevait pas du pouvoir de l'employeur sur un salarié mais seulement d'un mode de pression, dans un conflit survenant entre associés et, d'autre part, que, disposant du pouvoir de révocation du gérant, M. D. n'était pas, de fait, soumis à son autorité. Pour la cour de cassation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du CT ;  « la qualité de porteur de parts du capital d'une SARL n'est pas incompatible avec celle de salarié de la société… la Cour d'appel a fait ressortir que l'intéressé ne s'était pas immiscé dans la gestion de la société et qu'il exerçait des fonctions techniques dans un lien de subordination »
 
B-     Les sommes garanties : des exemples de jurisprudence
 
Par un arrêt de la Chambre sociale du 19 mai 2010 (Pourvoi n° 08-44533), les Hauts magistrats confirme sa jurisprudence en sanctionnant les juges du fond qui avaient confirmé le jugement prud’homale. En l’espèce, Mme X collaboratrice pigiste depuis 1979 auprès de la société Libération saisit en janvier 2006 les prud’hommes en demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour le préjudice moral occasionné. Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2006, la société a bénéficié d’une procédure de sauvegarde. La juridiction prud’homale ainsi que la Cour d’appel  font droit à ses prétentions.
 
La défenderesse se pourvoi en cassation. La question soulevée était la suivante : Les créances salariales intervenues avant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde sont-elles garanties par l’AGS ?  Pour la Cour de cassation «il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L. 3253-8 du code du travail, qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise, laquelle n'est pas en état de cessation des paiements, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde ».
 
Un arrêt de la Chambre sociale du 3 mai 2011 (n° 09-70813 09-71037) traite d’un salarié licencié pour motif économique par le mandataire judiciaire, par lettre réceptionnée le 27 décembre 2006. Le 12 février, avec d’autres anciens salariés de l’entreprise, il crée la société X. L’AGS avait refusé de prendre en charge ses indemnités de licenciement au motif que les faits traduisaient en réalité la démission du salarié. La Cour d’appel déboute le prétendant, la création de sa société constituant un transfert d’entreprise emportant transfert des contrats de travail à la société repreneur en application de l’article L1224-1 CT « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Le raisonnement n’est pas suivi par la Cour de cassation qui infirme en ces termes «l'article L. 1224-1 n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur ».
 
II-               La mise en œuvre de la garantie AGS
 
Elle suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, article L3253-6 CT.
 
A-    Ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
 
Distinction entre ces trois procédures :
 
-        Sauvegarde : réservée à toute personne morale de droit privé. Pour toute entreprise qui éprouve des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter sans toutefois être en cessation de paiement.
 
Elle se distingue des deux autres procédures sur plusieurs points :
  
 -        Le dirigeant continue d’assurer ses fonctions d’administration de la personne morale,
 
-        L’ouverture de la procédure interrompt le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous les intérêts en retard et majorations,
 
-        Les actions en responsabilité (pour insuffisance d’actif notamment) ainsi que les sanctions à l’encontre des dirigeants (faillite personnelle) sont expressément écartées,
 
-        La procédure est ouverte à la seule initiative du dirigeant de l’entreprise (exempt les créanciers). La demande exposant les raisons est présentée auprès du Tribunal de commerce ou TGI.
 
Avant de rendre son jugement (ouverture ou non de la procédure de sauvegarde), le tribunal compétent entend le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et toute personne qu’il juge utile.
Si le tribunal décide d’accueillir favorablement la demande du débiteur, s’ouvre alors une période d’observation d’une durée de six mois renouvelable. Celle-ci se déroule entre le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde et le jugement arrêtant ou non un plan de sauvegarde.
 
-        Le redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif, elle est en état de cessation de paiement tout comme l’entreprise en liquidation judiciaire. Toutefois contrairement à cette dernière, le but de cette procédure est de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement des dettes.
Lors du jugement d’ouverture, le tribunal désigne un juge-commissaire, un administrateur judiciaire (si entreprise d’au moins 20 salariés) et un mandataire judiciaire.
En ce qui concerne la procédure de liquidation, le liquidateur va être chargé de vendre les actifs de l’entreprise et de répartir le prix entre les créanciers.
 
B-     Transmission de relevés des créances salariales dues au Centre de Gestion et d’Etude AGS 
 
Lors du jugement d’ouverture de procédure, il est nommé un mandataire judiciaire qui aura la charge de transmettre les créances salariales dues aux salariés au CGEA. Celui-ci mettra à disposition du mandataire les fonds nécessaires. Ceux-ci seront reversés aux salariés bénéficiaires.
 
 
 
 
 
 
 
 
Tag(s) : #Droit social

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