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De nos jours, les affirmations de plus en plus nombreuses des droits et libertés fondamentaux engendrent une boulimie interprétatrice sur le marché des principes fondamentaux. Cette création de règle fait référence  à «  l’air du temps ». Le débat sur le mariage, en France, le démontre. Il n’est plus question de la nature humaine mais de la « mode du moment ».

Directement applicable en France, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est l’instrument de référence du contrôle du respect de ces principes. Avant la réforme du 23 juillet 2008, aucun recours constitutionnel ne pouvait être formé. Seul un recours de conventionalité devant la Cour européenne de Strasbourg était possible. Le requérant devait saisir la Cour Européenne des droits de l’homme afin de voir vérifier si la décision française respectaient les droits fondamentaux.  

Depuis, la loi constitutionnelle de 2008 a introduit la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 janvier 2013 (n° 12-90.065) est l’occasion d’aborder cette institution et de fêter son 3ième annirsaire.

En l’espèce, un magasin de sex-toys d s’était installé à proximité d’un établissement d’enseignement secondaire dans Paris. Une décision du tribunal correctionnel de Paris, en date du 29 février 2012, avait eu pour conséquence sa fermeture. Cette décision se fondait sur l’article 99 de la loi du 30 juillet 1987 (n° 87-588) portant diverses mesures d’ordre social.

A cette occasion, une question prioritaire de constitutionnalité fut posée : l’article 99 de la loi précitée est-il contraire au principe de la liberté d’entreprendre ?

La question manquait de sérieux, les hauts magistrats de Paris refusèrent la transmission de la QPC au conseil constitutionnel. Ils confirment qu’en adoptant l’article 99 de la loi de 1987, le législateur n’a pas porté à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Au contrôle a priori des lois s’est rajouté le contrôle de constitutionnalité a postériori avec l’introduction du nouvel article 61-1 de la Constitution. Toutefois, le mécanisme met en place un double filtre.

Le contrôle a posteriori des normes françaises 

La Constitution représente les principes fondateurs de l’Etat. Le Conseil Constitutionnel fait état de garde-fou afin de protéger ce texte du pouvoir législatif et exécutif. C’est pourquoi, l’article 61 al 2 de la Constitution prévoit qu’il revient au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’AN, du Sénat ou à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le juge de la constitutionnalité d’une loi non encore promulguée. Ainsi l’élément contraire à la Constitution se voit retirer avant de porter atteinte au justiciable. Toutefois, ce contrôle ne concerne que les lois non promulguées. Les lois inconstitutionnelles antérieures à 1958 survivées. Le législateur est venu réparer cet inconvénient en instituant le contrôle a posteriori des lois promulguées qui seraient contraire au principe des libertés et des droits protégés, tel que la liberté d’entreprendre. 

L’exception d’inconstitutionnalité de la loi promulguée du 30 juillet 1987 ?

Le nouvel article 61-1 de la Constitution met en place l’exception d’inconstitutionnalité. Toute partie au procès peut demander au juge ordinaire de transmettre la QPC à la Cour de cassation (ou Conseil d’Etat) dans l’hypothèse ou cette loi a une importance certaine dans l’issue du recours.

En l’espèce, le représentant du magasin émit un doute vis-à-vis de l’article 99 de la loi n° 87-588 qui dispose « Est interdite l’installation, à moins de deux cents mètres d’un établissement d’enseignement, d’un établissement dont l’activité est la vente ou la mise à disposition du publics d’objets à caractère pornographique… ». Ce texte est-il contraire au principe de la liberté d’entreprendre ?

Contraire au principe de la liberté d’entreprendre ? Les limitations à ce droit 

En  1982, les neufs Sages ont reconnu valeur constitutionnelle à la liberté d’entreprendre, en décidant que « la liberté qui aux termes de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen consiste a pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre » (16/01/82).

L’interdiction d’installation de l’établissement sous le couvert de la loi précitée porte-t-elle atteinte à ce droit ?

Pour les juges, ce principe doit être concilié avec d’autres principes. Comme l’énonce l’art 4 DDHC, l’homme ne doit pas nuire à son prochain, d’où l’existence de limites. En l’occurrence, ici, l’intérêt général, la protection de l’enfance (Préambule de la Constitution de 1946) et par l’objectif de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l’ordre public. 

Le rôle des juges judiciaires ou administratifs

Parce que la question de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’une instance en cours, elle doit franchir un double filtre. La Cours suprême décide ensuite s’il y a lieu à transmission au conseil Constitutionnel. 

Double filtre 

La QPC doit tout d’abord être déposée auprès du juge de premier degré (judiciaire ou administratif) ou d’appel qui l’examinera en priorité et jugera de l’opportunité de la transmission à la juridiction suprême (Conseil d’Etat ou Cour de cassation). Le moyen peut aussi être soulevé en cassation pour la première fois. Il n’y a pas alors de « transmission » par les juges du fond.

Ensuite, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation se prononce dans un délai de trois mois sur la saisine du Conseil Constitutionnel.

Dans l’arrêt de l’étude, la Haute juridiction a considéré que la question ne présentait pas un caractère sérieux. 

Les critères du choix des juges de transmettre aux neufs Sages

La question est posée au cours de l’instance, elle pourrait devenir l’occasion de manœuvres dilatoires. C’est pourquoi, elle doit présenter un caractère sérieux et la disposition contestée porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. En l’espèce, ces deux critères étaient absents.

Tag(s) : #Droits libertés fondamentaux

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