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Depuis le1er octobre 2011, toute personne, sauf celles bénéficiant de l’aide juridique,  qui saisissait la Justice en France, devait s’acquitter d’une contribution de 35 Euros. Cette taxe en vigueur jusqu’au 16 novembre devaient être payés avant toutes procédures civiles, commerciales, prud’homales, sociales, rurales et même administratives en France.


Les procédures civiles européennes étaient également concernées. Si vous envisagiez une procédure européenne de règlement des petits litiges ou une injonction de payer européenne devant les tribunaux français, vous deviez vous acquitter de la contribution de 35 €.

Seules les procédures devant le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et dans le domaine du surendettement étaient dispensées du paiement des 35 euros.
 
Le 16 novembre 2011, la commission des Finances du Sénat a supprimé la taxe de 35 euros
invoquant la remise en cause du principe d’égalité devant la loi avec cette taxe qui pouvait dissuader les plus démunis et les plus fragiles à faire valoir leurs droits en justice.

La suppression de cette contribution va également faciliter à nouveau l’accès à la justice en France des étrangers.

 

En effet, le paiement des 35 € devait s’effectuer par timbres fiscaux qui ne peuvent être achetés que dans un bureau de tabac en France. Les consommateurs étrangers qui souhaitaient saisir les juridictions françaises, par exemple dans le cadre d’une procédure européenne de règlement des petits litiges, se retrouvaient donc dans une situation complexe pour se procurer les timbres fiscaux.

Tag(s) : #Société

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