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La réforme introduite par le décret du 18 juillet 2008 sur l’assistance et la représentation des parties devant le bureau de conciliation, renouvelle les pouvoirs des juges-conciliateurs, en instaurant un mandat de concilier obligatoire, différent pour les représentants du demandeur  et du défendeur.

En l’espèce, une salariée embauchée le 15 septembre 2008 assigne son employeur devant le bureau de conciliation en réclamation de versement de salaires dus depuis le 22 juin 2009, de requalification de con contrat de travail en CDI depuis son embauche et de diverses sommes liées à la rupture du contrat. Elle sollicite du bureau d’ordonner la communication des documents ayant permis de calculer les salaires pour les années 2008, 2009 et 2010. Les parties étaient invitées à comparaître à l’audience du 15 juin 2010. La demanderesse se présenta assistée d’un délégué syndical alors que le défendeur, absent, était représenté par un avocat.

Le bureau de conciliation rend une ordonnance. Il retient que « Le défendeur ne comparaît pas et ne fournit au conseil aucun motif, légitime ou pas, de son absence », que la représentation est irrecevable et que le défendeur n’est ni présent ni représenté. Sur la demande de provision, le bureau alloue au demandeur une provision de six mois de salaire.

Saisi en référé-arrêt de l’exécution de cette ordonnance, le premier Président de la Cour d’appel de Basse-Terre fait droit à la demande de l’employeur par ordonnance du 11 août 2010 pour non respect du contradictoire.

Le Conseil de prud’hommes de Basse Terre a procédé à une interprétation stricte de ce texte dans l’affaire étudiée. Toutefois, le premier président de la Cour d’appel suspendra l’exécution de l’ordonnance pour violation du principe du contradictoire.

I-                    L’ordonnance du Bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes : l’exigence d’un mandat de concilier

Il est intéressant de reprendre la procédure applicable devant le bureau de conciliation avant de retenir que la comparution personne des parties est la règle. De même, l’exigence d’un mandat spécial de concilier pour le mandataire-avocat déroge à la règle énoncée par l’article 416 du code de procédure civile.

A-     La procédure de conciliation et la comparution personnelle des parties

Suite à l’assignation par la salariée, les parties étaient invitées à comparaître à l’audience de conciliation. La salariée s’est présentée, un avocat intervenant en substitution d’un de ses confrères en représentant de son client, l’employeur, défendeur, absent.

Durant l’audience de conciliation, le demandeur doit être muni de toutes pièces utiles. Ces pièces doivent être communiquées à l’adversaire avant l’audience. A défaut, non respect du principe contradictoire et demande du défendeur du rejet de la demande de mesure provisoire pour ce motif.

Au cours de la conciliation, la demanderesse sollicite le bureau de conciliation pour le constat de l’absence de l’employeur qui n’est pas régulièrement représenté.

 « Les parties comparaissent en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister » art R1453-1 code du travail.

Le décret du 18 juillet 2008 introduit l’obligation de disposer d’un mandat de concilier différent pour le demandeur et le défendeur. Ainsi, l’article R1454-12 ct stipule « Toutefois, la demande et la citation ne sont pas déclarées caduques si le demandeur, absent pour un motif légitime, est représenté par un mandataire muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte. Dans ce cas, le mandat précise qu’en cas d’absence du mandataire le bureau de conciliation pourra déclarer sa demande caduque ». Pour le défendeur, l’article R1454-13 énonce « Toutefois, si le défenseur a justifié en temps utile d’un motif légitime d’absence, il peut être représenté par un mandataire muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte. A défaut, il est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple ».

Le bureau de conciliation s’appuie sur ces articles et sur un arrêt de la cour de cassation du 20 novembre 2001 qui avait rappelé que la présence de l’avocat d’une société assignée en justice ne suffit pas à elle seule pour établir l’existence d’un motif légitime d’absence (n° 00-46.847).

B-      L’exigence d’un mandat spécial de concilier pour le mandataire-avocat : dérogation à la règle générale posée par l’article 416 du code de procédure civile

Le bureau de conciliation constate que l’avocat n’en est pas muni conformément à l’article précité. Il en déduit donc que la représentation est irrecevable et que le défendeur n’est ni présent ni représenté.

Par conséquent, le bureau de conciliation justifie la mise à l’écart de la présence de l’avocat. Or, pour les avocats, il n’y a aucune exigence de pouvoir spécial et ce en application de l’article 416 CPC. Or, ce texte cède devant les règles spéciales du code du travail.

Le bureau de conciliation nommera deux conseillers-rapporteurs pour entendre les parties et mettre le défendeur en demeure de produite tous documents ou justificatifs propres à éclairer le Conseil.

L’employeur interjette appel des treize ordonnances du Conseil de Prud’hommes, il saisit en référé le premier Président de la CA de Basse-Terre aux fins d’en voir arrêter leur exécution provisoire.

II-                  L’ordonnance du premier Président de la Cour d’appel : violation du principe du contradictoire

En vertu de l’article 524 CPC, l’employeur a saisi le premier Président de la Cour d’appel pour qu’il ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire de droit pour violation manifeste du principe du contradictoire et pour exécution devant entraîner des conséquences manifestement excessives.

A-     La violation du principe du contradictoire

L’employeur défendeur soutient que les premiers juges ont violé le principe du contradictoire. Il argumente en soutenant la combinaison des articles R1453 ct et 416 du CPC. Le premier Président de la CA donne raison au défendeur.

Dans un premier temps, l’ordonnance rappelle l’exigence d’un motif de l’absence de l’employeur en temps utile « pour permettre à son avocat d’assurer valablement sa représentation à la tentative de conciliation ». Il convient que l’avocat « doit justifier d’un mandat exprès pour transiger ou concilier au nom de son client ».

Ensuite, l’ordonnance reproche au Conseil de Prud’hommes de ne pas avoir autorisé l’avocat présent désigné par le défendeur « à s’exprimer sur les motifs de renvoi » qu’il sollicitait « et par voie de conséquence sur les motifs de l’absence de la société ».

Deux jurisprudences en matière de motif légitime d’absence du défendeur précise  que « si le défendeur absent, le Conseil de prud’hommes a laissé intervenir l’avocat, la Cour de cassation considère que le motif légitime d’absence se trouve de fait admis » (Cass soc 11 déc 1991 n° 87-44.712) ; « sans motif légitime d’absence communiqué en temps utile au juge par le défendeur, celui-ci ne peut-être représenté et l’avocat peut légitimement être écarté » (Cass soc 20 nov 2001 n° 00-46.847). Le juge peut donc poursuivre sans qu’il y ait eu violation du principe contradictoire.

Le premier Président reconnait l’exigence du motif légitime d’absence  du défendeur pour pouvoir être représenté et reconnaît en même temps, la capacité de l’avocat de s’expliquer lui-même lors de l’audience. Le motif d’absence serait ainsi admis par la juridiction.

Enfin, le premier Président de la CA reproche au Conseil de Prud’hommes d’avoir « dit nulle et non avenue la demande de renvoi formalisée » par l’avocat. La violation du principe contradictoire est donc caractérisée.

B-      Les conséquences manifestement excessives

La violation du contradictoire établie, l’article 524 CPC pose une seconde condition « et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».

L’ordonnance du 11 août 2010 n’évoque pas cette condition, du moins ne rapporte des conséquences ainsi définies.

 

 

Tag(s) : #Droit social

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