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«Dans quelques industries, le prix de la journée n’est débattu et fixé qu’après une huitaine dite d’essai [constructions mécaniques notamment]. En cas de difficulté sur le prix du travail pendant la huitaine, l’usage est de payer à l’ouvrier le prix qu’il réclame, pour le temps d’essai, lorsqu’il n’y a pas eu de convention contraire». Règle d’embauche des ouvriers parisiens en constructions formulée par le Conseil Prud’hommes des Métaux de Paris en 1845.

 

L’embauche est le début de la relation contractuelle de travail. D’où des formalités à entreprendre afin d’éviter tout travail dissimulé. C’est ce que nous allons aborder avec l’arrêt de cassation, chambre sociale du 10/05/2006 n° 04-42608.

 

M. X est engagé en qualité de chauffeur par la société Jura Tour le 3 juin 1996. Il est licencié le 11 mars 1997. Il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir l’allocation d’une indemnité forfaire pour travail dissimulé.

 

En appel, il est débouté de sa demande. Les juges du fond retiennent que les heures supplémentaires réclamées et les journées travaillées non déclarées étant atteintes par la prescription. Il se pourvoit en cassation.

 

La question de droit que devait résoudre la Cour de cassation était la suivante : La prescription quinquennale pour la demande de rappel de salaire s’applique-t-elle à la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ?

 

Les Hauts magistrats sanctionnent la Cour d’appel en ces termes : « la prescription quinquennale de sa demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par 30 ans et court à compter de la rupture ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de vérifier si les conditions de son attribution étaient réunies ». 

 

 I-                 La   prescription trentenaire de l’indemnité forfaire pour travail dissimulé

 

 L’article L8221-3 CT donne une définition du travail dissimulé. Une distinction est à établir entre la prescription quinquennale et celle trentenaire.

 

A-    Définition du travail dissimulé

 

 Selon l’article L8221-3 CT, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

 

Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

 

Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur :

 

-        Avertir sous 48 heures Pôle emploi si la personne est inscrite comme chercheur d’emploi,

 

-        Avertir sous 8 jours précédant la date de l’embauche et au plus tard la veille l’URSSAF, l’employeur fait une déclaration préalable à l’embauche (amende 1500 €)

 

-        Si recrutement pour la première fois, l’inspecteur du travail doit aussi en être informé,

 

-        Immatriculation dans les 8 jours de l’embauche du salarié non immatriculé au Registre de la sécurité sociale,

 

-        Dans les entreprises de 50 salariés au plus, sous 8 jours suivant l’embauche l’employeur avertit le Directeur départemental du travail,

 

-        Le contrat à durée indéterminée doit être remis au salarié dans les deux mois de l’embauche (amende de 750 €).

 

 B-     Prescription trentenaire et non quinquennale

 

 La Cour d’appel s’était basée sur l’article L143-14 du code du travail (actuel L3245-1)  qui énonçait que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans. En matière prud’homale toute demande de rappel de salaires, dont les heures supplémentaires, est soumise à cette prescription. Or, pour la Haute juridiction, cette prescription n’interdit pas de percevoir l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé dont la prescription est de trente ans.

 

 II-               Les conséquences pour la victime de dissimulation d’emploi salarié

 

Les droits de ces salariés ont été précisés notamment avec l’arrêt de la Chambre sociale en date du 12 janvier 2006 (n°147). Le 20 février 2008 (06-44964), la Cour a précisé que l’indemnité versée n’était pas soumise aux cotisations sociales.

 

A-    L’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire ou l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

 

Vu l’article L. 324-11-1 du Code du travail (ancien) :

 

« Attendu qu’après avoir alloué au salarié, l’indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis, la cour d’appel, pour condamner l’employeur à lui verser, en outre, l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 324-11-1 du Code du travail, retient que le caractère intentionnel de la dissimulation totale étant établi, le salarié a droit à cette indemnité ;

 

Attendu, cependant, que les dispositions de l’article L. 324-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié à droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;

 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que si le salarié pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l’indemnité forfaitaire prévue par le texte susvisé, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

 

En vertu de l’article actuel L8223-1 CT, en cas de dissimulation d'emploi salarié, le salarié a droit, en cas de rupture de son contrat de travail, à une indemnité égale à 6 mois de salaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (art. L. 8223-1 du code du travail).

 

L'indemnité est égale aux salaires des 6 derniers mois qui précèdent la rupture du contrat de travail et non pas à 6 mois du dernier salaire perçu avant la rupture du contrat de travail.

 

Dans son du 5 mai 2011 (n° 10-11967), la Cour de cassation précise que l'indemnité forfaitaire « est égale non pas aux salaires des six derniers mois au cours desquels a été commise la dissimulation d'emploi mais à six mois du dernier salaire perçu avant la rupture du contrat de travail ». Par salaire, il faut tenir compte « des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ».

 

B-     Indemnité non soumise à cotisations sociales (arrêt 20 février 2008)

 

« l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 324-11-1 du code du travail, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé, a un caractère indemnitaire… les sommes versées à ce titre aux salariés n'étaient pas soumises à cotisations sociales »

 

Remarque pour comprendre cette décision :

 L'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L.8223-1 du code du travail, était soumise à la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil ; depuis l'entrée en vigueur de la loi no2008-561 du 17 juin 2008, et en application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription a été réduit à cinq ans.

L'article L.8223-1 précité précisant qu' "En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel son employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire", le point de départ du délai de prescription court à compter de la date de cette rupture.

Voir arrêt CA d'Angers du 13 nov 2012 n° 11/00390

Tag(s) : #Droit social