Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

La Cour Luxembourgeoise a eu à se prononcer à la question posée par les autorités autrichiennes :

" l'exploitation d'une installation photovoltaïque située au-dessus ou à proximité d'une résidence privée servant à des fins d'habitation conçue de telle sorte que la quantité d'électricité produite d'une part, est toujours inférieure à la quantité totale d'électricité consommée à titre privé par son exploitant et, d'autre part, est livrée au réseau en échange de recettes ayant un caractère de permanence, relève de la notion "d'activité économique"" ?

Au vu de la directive européenne 77/388/CEE du 17/5/77 modifiée en 1995, la Cour de Justice de l'Union Européenne juge "que l'exploitation d'une installation photovoltaïque constitue une activité économique si elle est accomplie en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence". Sous le terme de "recette", il s'agit de toute rémunération perçue en contrepartie de l'activité exercée (CJUE du 20/06/2013 n° C-219/12)

Il en résulte que pour considérer que l'exploitation d'un bien est exercée en vue d'en retirer des recettes, "il est indifférent que cette exploitation vise ou non à générer des profits".

Critères dégagés :

- Production d'électricité injectée dans un réseau en contrepartie d'une rémunération

- Exploitation en vue d'en retirer des recettes

- Caractère permanent (M F (demandeur) avait conclu un contrat à durée indéterminée).

En conséquence, les contribuables de l'Union Européenne (dont les français) devraient pouvoir se prévaloir de cette décision afin de se faire rembourser la TVA dont ils s'étaient acquittée lors de l'acquisition de l'installation photovoltaïque.

Tag(s) : #Actualité

Partager cet article

Repost 0