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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite "Loi MACRON" a modifié l’article L1235-1 du code du travail. Les décrets n° 2016-1581 et n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 ont été publiés le 25...

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KIRIL ZLATKOV NIKOLOV c. FRANCE du 10 novembre 2016 requête nos 70474/11 et 68038/12 Dans le cadre d'une enquête sur un réseau international de prostitution, un ressortissant bulgare est arrêté en Allemagne et remis aux autorités françaises le 16 décembre...

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Tag(s) : #Droit pénal
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