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Dans le cadre de la réforme pour une justice du XXI° siècle, un assemblage de mesures vise à simplifier des procédures et à désengorger les tribunaux. Les questions : les intérêts sont-ils mieux pris en charge ? La sécurité juridique sera-t'elle renforcée...

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Tag(s) : #Actualité

Article 29 bis (nouveau) III. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les entreprises de moins de dix salariés soumises à un régime réel d’imposition peuvent...

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Tag(s) : #Actualité

L’abus de messages, d’appels téléphoniques peut être sanctionné. En effet, l’art 222-16 ct prévoit que « les appels téléphoniques malveillants réitérés émis par voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité...

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Tag(s) : #Pénal
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