/image%2F0550831%2F20170506%2Fob_0713f9_images.jpeg)
Un ressortissant belge, avocat de profession, se voit refuser son incription à un barreau français sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par l'art 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Il demande à la Cour de cassation de transmettre...
Lire la suite
Cliquer sur l'image pour le télécharger Présentation par ses auteurs : Il reprend, article par article (ou bloc d'articles par bloc d'articles) l'ensemble de l'ordonnance du 10 février 2016, ai... Nos remerciements aux auteurs et éditeurs.
Lire la suite
La loi du 6 juillet 1989 régit la relation entre bailleur et locataire de résidence principale. En son art 15, elle prévoit les modalités de prise du congé pour mettre fin à la relation contractuelle. En principe : "Le délai de préavis applicable au congé...
Lire la suite
Dans sa décision du 28 janvier 2015, la Cour de cassation sanctionnait les juges du fond, au visa des art 1147 du code civil et L 1121-1 du code du travail. Ces derniers avaient, dans l'arrêt du 2 juillet 2013, "débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts...
Lire la suite
L'art L 131-73 du code monétaire et financier prévoit que "l e banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour...
Lire la suite
L'ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droits des obligations, modifie la règle des conditions de validité du contrat. L'ancien art 1108 du code civil (au 1er octobre 2016) prévoyait quatre conditions essentielles : Le consentement de la...
Lire la suite
En offrant au juge constitutionnel la possibilité de remettre en cause la validité d’une loi à l’initiative des justiciables, après son entrée en vigueur, sa promulgation, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a conforté la volonté du pouvoir...
Lire la suite
Le 1 juin 2016 Tous les jours, les médias nous font écho : la mauvais image de la France aux étrangers. Mais sommes-nous amnésiques, sectaires, aveugles, sourds à la crise européenne sociale (ou mondiale) ? Lisez les journaux étrangers qui eux aussi témoignent...
Lire la suite
Quand la loi du 28 décembre 1910 institue le code du travail, elle prend la suite du livret ouvrier et de l'interdiction du travail des enfants, respectivement de 1803 et 1841, et en aucune manière la suite du code de commerce promulgué le 15 septembre...
Lire la suite
