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Cass soc 16 mai 18 n° 17-10014 Par contrats de mission du 1 au 12 sept 2008, maintenu pour l'entreprise utilisatrice du 16 au 19 sept 2008, un second pour la période du 22 au 26 sept 2008 avec la possibilité d'avancer ou de reporter le terme entre le...
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Cour d'appel de P 4 mai 2018 n°16/170137 Le 12 janvier 2010, un mandat de gestion locative d'un bien est conclu entre la SCI Le S et la SARL B Immobilier. Les loyers encaissés devaient rembourser l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition du bien...
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Cass soc du 3 mai 2018, 16-13.736 n° de pourvoi 16-13736 Un salarié de nationalité française est embauché par la société R en qualité de consultant junior statut cadre. Son contrat stipulait une rémunération variable pouvant atteindre 20 % du salaire...
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Depuis 2009, selon l'ONG Oxfam, les entreprises du CAC 40 ont reversé les deux tiers de leurs bénéfices aux actionnaires, au détriment des investissements et des salariés. Je vous renvoie à l'article déjà publié de la Commission Contrat de société du...
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Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent...
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La Bajon prof de Français, vous dévoile les coulisses de l'éducation nationale Merci à Lisa Raduszynski Maxime Prato, Alexandre Bonnet-Gamard, la commune de Champ-sur-Drac et tous les jeunes du... La Bajon - Femme de ménage de l'Elysée Vous pouvez aussi...
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L’économie maritime des XVIIe et XVIIIe siècles en Europe repose essentiellement sur la traite négrière et le commerce triangulaire : Les bateaux partent d'Europe pour se rendre en Afrique : Les pays européens ont édifiés des forts qui servent de lieu...
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Des décisions rendues par le Conseil d’État le 7 février 2018 apportent des précisions quant au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi qu’il soit élaboré unilatéralement par l’employeur ou qu’il résulte d’un accord collectif conclu par les partenaires...
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