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Nouveautés en matière de prescriptions en droit social :

Avant la promulgation de la loi de la sécurisation de l'emploi (n° 2013-504 du 14 juin 2013 publiée le 16 juin), le délai de prescription de droit commun était de 5 ans conformément à l'art 2224 du code civil.

Le salarié pouvait réclamer des salaires impayés dans ce délai de 5 ans.

Aujourd'hui, ce salarié n'aura que 3 ans en vertu de l'art L 3245-1 du code du travail modifié.

Concernant l'exécution ou la rupture du contrat de travail, ce salarié n'aura désormais que 2 ans pour agir en justice en vertu du nouvel art L 1471-1 du code du travail. Par exemple pour contester un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Des exceptions existent à ce principe notamment :

- les actions exercées en matière de discrimination ou de harcèlement

L'article précité prévoit que cette prescription de deux ans ne fait pas obstacle aux délais de prescription plus courts :

- 6 mois pour toute contestation relative au solde de tout compte (art L1234-20)

- 12 mois pour toute contestation relative à la rupture du contrat de travail après adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (art L 1233-67 voir un arrêt de cassation du 30 nov 2011 n° 10-21678)

- 12 mois à compter de la notification du licenciement pour toute contestation relative à la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique (art L 1235-7)

- 12 mois pour toute contestation relative à une décision d'homologation d'une rupture conventionnelle.

Tag(s) : #Actualité, #Droit social

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