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Cass 2civ du 27 septembre 2018 n°17-22.013 Un créancier forme un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui déclare recevable la demande de Mme X tendant au traitement de sa situation financière. Par jugement rendu...
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Cass 1civ du 14 février 2018 n° 17-10.514 : L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de dix jours (depuis le 8 août 2015) qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Le 19 juillet 2010, par acte sous seing privé, un...
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CJUE 25 janvier 2018 aff C-498/16 Maximilian Schrems c/Facebook Ireland Limited Le requérant est utilisateur du réseau social depuis 2008 sous un faux nom. Il ouvre un compte à son nom dès 2010. Il ouvre une page du réseau social afin d'informer les internautes...
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CJUE 20 décembre 2017 n° C-434/15 "Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain SL " Une question préjudicielle est posée au juge de l'Union européenne près Luxembourg par le Juzgado Mercantil n° 3 de Barcelona : Le service de mise en relation...
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Article 2219 code civil : La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Article 2224 Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter...
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Rédigé le 1° décembre 2011 - Actualisé A l’étude d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, du 23 juin 2011 (n°10-15.811), il s’agit de discuter sur la responsabilité de la SNCF en matière de transport de passagers et les critères...
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La commission européenne pour la migration vers les instruments SEPA pour les virements et les prélèvements automatiques interdit d'imposer des frais interbancaires cachés. Les commissions multilatériales d'interchange par opération s'appliquent, en France,...
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En octobre 2005, dans le cadre de l'acquisition d'un bien, M et Mme X ont donné procuration à une étude de notaire à l'effet de contracter un prêt. Celle-ci comportait la formule suivante "A l'ordre de tous clercs de notaire de l'étude de Maître..."....
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