Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

L'exercice de l'action en justice est, en pratique, toujours enfermé dans une limite de temps : la prescription ou la forclusion. Pour la première, il s'agit d'un moyen d'acquérir ou de se libérer d'un droit par l'écoulement d'un laps de temps alors que...

Lire la suite
Tag(s) : #Droit immobilier
1 2 > >>