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L'exercice de l'action en justice est, en pratique, toujours enfermé dans une limite de temps : la prescription ou la forclusion. Pour la première, il s'agit d'un moyen d'acquérir ou de se libérer d'un droit par l'écoulement d'un laps de temps alors que...

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Tag(s) : #Droit immobilier

Réponse ministérielle en date du 26/01/2010 (59747) « l'irrégularité est la condition indispensable pour pouvoir effectuer un retrait de permis de construire : le permis, qu'il soit exprès ou tacite, doit être entaché d'une irrégularité de forme (incompétence...

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Tag(s) : #Droit immobilier

La loi du 15 juin 1943 a essayé de donner un caractère universel ou exclusif au permis de construire. Ce dernier devient obligatoire pour toutes opérations de construction. Cette loi de 1943 fut annulée et remplacée par l’ordonnance du 27 octobre 1945...

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Tag(s) : #Droit immobilier

La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967 règlementent la vie en copropriété. Celle-ci est définie comme un immeuble bâti (ou groupe) dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lot comprenant chacun une propriété...

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Tag(s) : #Droit immobilier
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