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Le 11 juin 2013, la Commission européenne publiait une recommandation qui exhortait tous les Etats membres à se munir d'un nouvel instrument procédural : l'action de groupe. Hier, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 répondait favorablement à cette injonction...

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Tag(s) : #droit consommation, #droit public