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La France a décidé de s'abstenir de faire appel de sa condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. Elle confirmait son opposition à la transcription de la filiation établie en Inde d'enfants nés de GPA commerciale. Opposition...
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Pour comprendre la décision d'aujourd'hui, un petit retour en arrière avec cette analyse rédigée en septembre 2016. Au lendemain de l'annonce du résultat du "référendum" ou "consultation locale", le Premier ministre, M. Valls, et le ministre de l'industrie...
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Au lendemain des incendies criminels qui ravagent nos espaces naturels légués par nos ancêtres, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est promulguée. Permettra-t'elle de préserver cette...
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Cass com 22 mars 2016 n° 14-14218 Conçue dans la DDHC comme un rempart contre l’arbitraire, la loi a perdu de sa superbe. Descendue de son piédestal, elle est devenue un objet de contestation à l’épreuve de la diversification des auteurs de la loi mais...
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Un ressortissant belge, avocat de profession, se voit refuser son incription à un barreau français sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par l'art 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Il demande à la Cour de cassation de transmettre...
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En offrant au juge constitutionnel la possibilité de remettre en cause la validité d’une loi à l’initiative des justiciables, après son entrée en vigueur, sa promulgation, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a conforté la volonté du pouvoir...
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Quand la loi du 28 décembre 1910 institue le code du travail, elle prend la suite du livret ouvrier et de l'interdiction du travail des enfants, respectivement de 1803 et 1841, et en aucune manière la suite du code de commerce promulgué le 15 septembre...
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En 1791, la France est gouvernée par une monarchie constitutionnelle mise en place par la constitution du 14 septembre 1791. Dans ce régime, le droit de vote est restreint. Le suffrage est dit ... Aujourd'hui plus que jamiais, il est important de s'interroger...
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Depuis l’hiver meurtrier de 1954, l’Etat investit dans le logement social. Malgré cet investissement public, permanent, en 2005, le titre du rapport remis par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées proclamé « Face à la crise : une...
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