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Cass 2civ du 27 septembre 2018 n°17-22.013 Un créancier forme un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui déclare recevable la demande de Mme X tendant au traitement de sa situation financière. Par jugement rendu...
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Les régimes micro sont ouverts aux EURL depuis le 11 décembre 2016. Nous aborderons dans un premier point les différents régimes fiscaux et d'imposition (I) pour dans un second point exposer cette extension au même titre que pour les EARL (II). I- LE...
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L'ordonnance n° 2014-326, prise en application de la loi du 2 janvier 2014, est venue réformer la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives. Entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Parmi ces dispositions, la loi étend le...
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