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Le 6 janvier 2017, l'organe de gouvernance du Comité de Bâle (en Suisse) se réunissait pour discuter de la réforme de la règlementation du système bancaire (dite Bâle IV). Le 11 avril 2017 nous pouvions lire : "La réglementation bancaire dans un brouillard...

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Tag(s) : #Actualité, #Le droit des affaires, #Finances publiques

Afin de posséder le statut de commerçant, toute personne physique ou morale doit être immatriculée au RCS. Or, qu'en est-il de la personne qui exerce des actes de commerce sans être immatriculée ? En cas de litige l'opposant à un particulier quel tribunal...

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Tag(s) : #Le droit des affaires
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