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Le 6 janvier 2017, l'organe de gouvernance du Comité de Bâle (en Suisse) se réunissait pour discuter de la réforme de la règlementation du système bancaire (dite Bâle IV). Le 11 avril 2017 nous pouvions lire : "La réglementation bancaire dans un brouillard...

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Tag(s) : #Actualité, #Le droit des affaires, #Finances publiques

Depuis la loi du 22 décembre 2010, un nouveau contrat est né pour un nouveau mode alternatif de règlement des conflits (MARC), la Convention de procédure participative qui s'ajoute à l'arbitrage, la transaction. Un arrêt de la Première chambre civile...

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Tag(s) : #Le droit des affaires
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