Le 1er novembre 2010 sont entrées en vigueur les mesures de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation pour accompagner et protéger les personnes surendettées. C’est ce que nous aborderons avec un arrêt de cassation du 10 novembre 2010...

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Mme X, titulaire d’un compte de dépôt auprès d’une banque depuis le 18 mai 1990. Elle souscrit un prêt le 10 juillet 2003 qu’elle ne rembourse pas. Le 10 juillet 2006 son compte présente un solde débiteur de 2 299.51 €. Face à la défaillance de la cliente,...

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