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Dans un Etat de droit où la démocratie est censée règner, chaque citoyen doit être en mesure de pouvoir se défendre face aux allégations de son adversaire ou, tout au moins, face aux griefs énoncés pour mettre fin à un contrat pour nullité, inexécution...
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L’abus de biens sociaux ne concerne que les biens proprement dits de la société, y compris son crédit. La loi prévoit également l’abus de pouvoirs ou de voix (art L 241-3, 5° SARL ou L 242-6, 4° SA). L'abus de pouvoirs consiste pour « le président, les...
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L’abus de messages, d’appels téléphoniques peut être sanctionné. En effet, l’art 222-16 ct prévoit que « les appels téléphoniques malveillants réitérés émis par voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité...
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Pourrait-on qualifier de « petit empoisonnement » l’administration de substances nuisibles pour la santé ? La question est d’importance car si l’empoisonnement est un crime, la seconde infraction est un délit voire une contravention et, au pire en cas...
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Suite au scandale de l’amiante, la chambre sociale de la cour de cassation a proclamé que l’employeur était tenu à l’égard de son salarié d’une obligation de sécurité résultat. Cependant, un arrêt du 25 novembre 2015 est venu alléger les conséquences...
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Lors d'un entretien d'embauche, les parties sont soumis à un devoir de loyauté et de bonne foi réciproque (art L 1221-6). A défaut, pour le salarié qui aurait menti, le licenciement est justifié si les informations erronées ont été déterminantes à son...
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Quoique fasse les tout puissants momentanés, l'éternel fond leur résiste. Ils n'ont que la surface de la certitude, le dessous appartient aux penseurs. Vous exilez un homme. Soit. Et après ? Vous pouvez arracher un arbre de ses racines, vous n'arracherez...
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Les contextes économiques, idéologiques et sociaux font du droit du travail une matière pionnière à bien des égards. Son lien avec les politiques publiques est confirmé avec notamment les lois Auroux des années 1981-82. Cette réforme eut pour ambition...
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