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En offrant au juge constitutionnel la possibilité de remettre en cause la validité d’une loi à l’initiative des justiciables, après son entrée en vigueur, sa promulgation, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a conforté la volonté du pouvoir...
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Le 1 juin 2016 Tous les jours, les médias nous font écho : la mauvais image de la France aux étrangers. Mais sommes-nous amnésiques, sectaires, aveugles, sourds à la crise européenne sociale (ou mondiale) ? Lisez les journaux étrangers qui eux aussi témoignent...
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Quand la loi du 28 décembre 1910 institue le code du travail, elle prend la suite du livret ouvrier et de l'interdiction du travail des enfants, respectivement de 1803 et 1841, et en aucune manière la suite du code de commerce promulgué le 15 septembre...
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L162-4-4 du code de la sécurité sociale « En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité...
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Laurence Levannier, Magali Coieffey et Yohan Pasquet Saisie informatique par : Stphanie Ernoult, Yohan Pasquet, Magali Coieffey et Laurence Levannier Au XIX me sicle, les ouvriers sont trs mal pays https://lirenligne.net/livre/Emile%20ZOLA%20/Germina...
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En 2015, suite à sa saisie par UBER France et UBER BV, le Conseil constitutionnel déclare l'art L 3122-2 du code des transports contraire à la Constitution. Il porterait atteinte à la liberté d'entreprendre qui découle de l'art 4 DDHC de 1789 et il serait...
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(article repris rédigé en 2011) Avant d'aborder l'étude de l'arrêt en référence, il est intéressant de nous rappeler quelques origines du droit des obligations. C'est au sein du Corpus juris civilis, rédigé sous le règne de l'empereur Justinien (527 -...
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Aux termes de l’article L 3221-2 du code de travail : "Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes". La Cour de cassation admet alors la différence de traitement...
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L'institution représentative du personnel dépend d'un seuil d'effectif de l'entreprise. Par exemple pour la mise en place d'un délégué du personnel au moins 11 salariés, pour un comité d'entreprise, au moins 50 salariés. Cette volonté de participation...
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