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Le 24 février 1999, un salarié, M X, est victime d'un accident de travail. Le 23 janvier 2009, il fait l'objet d'une rechute prise en charge par la CPAM. La caisse d'assurance maladie fonde son calcul des indemnités journalières sur la base des salaires...
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Après la législation sur le droit du travail (La loi Macron publiée au Journal officiel du 7 août 2015 pour la croissance et l'activité - Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue et à l'emploi, celle qui fait débat), refonte du code de la consommation...bref...
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La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée plus de trente ans après la lou du 13 juillet 1983 concernant le statut des agents de la fonction publique. Deux points d'actualité sous l'égide...
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Une société In se porte caution d'un prêt consenti à M X. En raison de la défaillance de ce dernier, la banque demande le versement de la somme à la caution. Une quittance subrogative est délivrée le 14 mars 2001. Le 5 juillet 2005, un jugement passé...
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La justice prédictive : qu'est ce que c'est ? La justice prédictive permet de réaliser des statistiques et des probabilités sur la solution à un problème juridique donné. Pour le professeur ... La mort du droit serait-elle programmée par la croyance erronée...
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Lors de la journée mondiale de la femme, le 8 mars 2014, le Défenseur des droits publiait une enquête sur le harcèlement sexuel au travail qui touchait 1 femme sur 5. En juin de la même année, la Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et...
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Depuis le droit romain, les procédures civiles d'exécution évoluent dans un sens qui se voudrait protecteur du débiteur. Ce droit de contrainte doit pouvoir prendre en considération les besoins vitaux de ce dernier. C'est pourquoi, certains biens sont...
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Aujourd'hui, les réseaux sociaux ont remplacé les bancs publics où nos aïeux venaient discuter de la vie de leur "quartier". L'actualité y était décortiquée, critiquée en toute bonne foi. Les smart phones occupent nos cerveaux en nous focalisant sur des...
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Depuis l’ancien droit romain, les procédures civiles d’exécution évoluent dans un sens protecteur du débiteur en prenant en compte ses besoins vitaux et la proportionnalité des mesures à l’égard des intérêts en balance. Le code de procédures civiles de...
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