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- Communiqué de presse - Réforme Divorce par consentement mutuel.pdf Quelle est la place du mineur dans la procédure ? Rappelons : Tout d'abord, relisons la Convention internationale relative aux droits des enfants de 1989 Ce texte place l'intérêt de...
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En décembre 2016, nous faisions le point sur l'arrivé de l'action de groupe en France. Aujourd'hui, il s'agit de nous étonner d'une décision de la Cour d'appel de Paris en date du 9 novembre 2017 : Pas d’action de groupe pour les litiges nés d’un bail...
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Le décret du 20 décembre 2016 n° 2016-1797, pris pour l'application de l’ article 21 de loi travail du 8 août 2016, détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise prévus par les articles L. 2232-12, L....
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Sur l'année 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi de 599 dossiers : 485 dossiers de non-renvoi (81 %) et 114 dossiers de renvoi (soit 19%), 42 proviennent du Conseil d'État, 72 de la Cour de cassation. Ce faible pourcentage des demandes définitivement...
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Aujourd'hui, nous sommes dans un monde où la machine nous dirige pour nous amener vers l'amnésie. Cette perte programmée de la mémoire engendre une peur, de la panique chez le consommateur. Cette peur est-elle entretenue par l'ignorance, la désinformation...
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Le 6 mars 2012, la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des art L 722-6 à L 722-16 et L 742-1 à L 724-6 du code de commerce. Ces dispositions...
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Le droit du travail est l'exemple type de l'absence de vision d'ensemble, de vision à long terme du politique. Face à de nouvelles revendications patronales, face à la mutation sociétale, le législateur semble être en marge (ou largué) d'une réelle capacité...
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Le 10 décembre 1948, l’Organisation des Nations Unies adoptait un ensemble de droits de l’homme universels qui s’applique à tous les individus sans distinction. Création d’un monde libre et équitable Il convient d'ores et déjà de relever l'inertie d'une...
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Rédigé en 2007 (mémoire), publié en 2013 et réactualisé en 2016 : Démonstration d'une avancée prodigieuse en la matière "La trêve hivernale des expulsions commence" diront les bailleurs "La trêve hivernale des expulsions s’achève" diront les locataires....
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