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L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. Rappelons que les crimes d'eugénisme et de clonage se prescrivent par trente ans révolues à compter du jour où l'infraction a été commise....
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La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale institue le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes....
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Exister par le scandale, le dénigrement masque le défaut d'intelligence et de vision à long terme. A contrario pourquoi s'en servir ? Le danger : l'avenir décidé par l'émotion à la place des idées et de la raison, l'absence des votes du citoyen dégouté....
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Hier : Dès 1994, le législateur reconnaît la spécificité pour les violences commises au sein du couple au travers de l'art L 222-13-6 du code pénal. Dès lors, un délit spécifique s'institue pour tout acte de violences commis par le conjoint ou le concubin...
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Pour rappel des dispositions du code de procédure pénale invoquées : L’article 175 fait courir les délais relatifs à la recherche des nullités. En effet, "aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur...
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Laurent Freeman Quel leurre est-il ? Emmanuel Macron : énième marionnette politique propulsé par celui qui depuis 40 ans pourrit la vie des français avec ses petits copains : Jacques Attali. Le...
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